Conditions de travail pour le personnel de la fonction publique

Les conditions de travail en vigueur dans la fonction publique permettent à l’employée enceinte de profiter d’un congé de maternité.

Pendant ce congé, l’employée reçoit, si elle y est admissible, des prestations de maternité versées en vertu du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). À ces prestations peut s’ajouter une indemnité versée par l’employeur.

L’employée non admissible à recevoir des prestations du RQAP peut également, sous certaines conditions, recevoir une indemnité versée par l’employeur.

Nous vous présentons ci-dessous les principales dispositions en lien avec le congé de maternité et avec les congés sans traitement pouvant être pris en prolongation de celui-ci.  En cas de divergence entre ce document et vos conditions de travail, celles-ci prévalent.

Pour en savoir davantage sur le congé de maternité, nous vous invitons à consulter vos conditions de travail en bas de page.

Pour toute question relative à votre rémunération, contactez l'équipe de rémunération (PDF 279 Ko) responsable de votre ministère ou organisme

L’employée peut bénéficier d’un congé spécial avec traitement d’une durée maximale de 4 jours pour les visites liées à la grossesse effectuées chez un professionnel de la santé et attestées par un certificat médical ou un rapport écrit signé par une sage-femme.

Ce congé peut être discontinu et doit s’utiliser en jours ou demi-jours. L'employeur peut toutefois autoriser les absences en heures lorsque l’employée peut réintégrer ses attributions sans coût additionnel pour l’employeur.

Si ces quatre jours ne suffisent pas à couvrir les besoins de l’employée à ce titre, celle-ci pourra bénéficier des dispositions de l’assurance-traitement.

Pour les employées occasionnelles embauchées pour une période de moins d’un an, ces congés spéciaux s’appliquent, mais ils sont sans traitement.   

Codification des absences pour visites médicales liées à la grossesse à SAGIR et à SAGIP

1. La demande d’absence 078 ou 700 doit être faite par l’employé dans le Libre-service employé de SAGIR.  

Le RQAP prévoit le versement de prestations aux travailleuses admissibles qui prennent un congé de maternité et/ou un congé parental. 

Le site Web du RQAP  présente ce régime de façon détaillée.  Découvrez-y notamment les différentes prestations auxquelles vous pourriez avoir droit en consultant le tableau synthèse des prestations payables par le régime .

Par ailleurs, ce site vous permet de faire votre demande de prestations en ligne .

Pour toute information supplémentaire, contactez le Centre de service à la clientèle du RQAP au 1 888 610-7727(sans frais), du lundi au vendredi de 8 h à 20 h.

La durée du congé de maternité et, s’il y a lieu, l’indemnité payable par l’employeur en complément aux prestations du Régime québécois d’assurance parentale sont déterminées par vos conditions de travail.  Le tableau qui suit présente les dispositions applicables pour la plupart des employées.

1. Le congé de maternité de l’employée occasionnelle ne peut pas excéder la période où elle aurait travaillé.

Aux fins de déterminer les droits de l’employée à l’indemnité versée par l’employeur pendant un congé de maternité, le service s’entend du temps travaillé y compris les absences autorisées, notamment pour invalidité, qui comportent une prestation ou un traitement.

Ce service se calcule auprès de l'ensemble des employeurs des secteurs public et parapublic (Fonction publique, Éducation, Santé et Services sociaux), des centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et des centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS), des organismes dont la loi prévoit que les conditions de travail ou les normes et barèmes de rémunération de leurs salariés sont déterminés ou approuvés par le gouvernement, de l’Office franco-québécois pour la jeunesse, de la Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires ainsi que de tout autre organisme dont le nom apparaît à l’annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic.

Codification du congé de maternité à SAGIR et à SAGIP¹

1. Le congé de maternité sera codifié à SAGIR et à SAGIP par votre équipe de rémunération. 

La répartition du congé de maternité, avant et après l’accouchement, est déterminée par l’employée et comprend le jour de l’accouchement. Toutefois, dans le cas de l’employée admissible au Régime québécois d’assurance parentale ou au Régime d’assurance emploi, ce congé est simultané à la période de versement des prestations accordées en vertu de ce régime et doit débuter au plus tard la semaine suivant le début du versement de telles prestations.

Pendant son congé de maternité, l’employée conserve les avantages suivants en autant qu’elle y ait normalement droit :

• Accumulation de l’ancienneté ou du service continu
• Accumulation des vacances et des congés de maladie
• Droit à l’avancement d’échelon et aux augmentations salariales prévues aux conditions de travail
• Exonération des primes d’assurance (employées bénéficiant des assurances du personnel d’encadrement uniquement)
• Maintien de l’assurance vie prévue aux conditions de travail
• Pleine reconnaissance du service au régime de retraite pour les 20 ou 21 semaines du congé de maternité (sauf pour les participantes au RREFQ)

En ce qui concerne les assurances collectives et individuelles, les primes continueront d’être prélevées sur la paie de l’employée si ses gains le permettent.  Dans le cas contraire, l’assureur facturera les primes à l’employée pour la durée de son congé.

Par ailleurs, l’indemnité versée par l’employeur en supplément aux prestations du RQAP n’est pas assujettie aux cotisations de l’assurance-emploi et du RQAP.

À la suite de son congé de maternité, l'employée peut demander de bénéficier de l'un ou l'autre des congés présentés ci-dessous.

Ces congés sont sans traitement, l’employeur ne versant aucune indemnité après la fin du congé de maternité.

L’employée qui y est admissible pourra cependant recevoir des prestations parentales du RQAP pendant une partie ou la totalité de ce congé.

Congé sans traitement à temps plein ou à temps partiel d'une durée maximale 2 ans

L’employée peut bénéficier, en prolongation de son congé de maternité, d’un congé sans traitement à temps plein ou à temps partiel d’une durée maximale de 2 ans consécutifs.

Dans le cas d’un congé à temps partiel, l’employée doit travailler un minimum de 14 heures par semaine et l’étalement des heures de travail doit être convenu avec le supérieur immédiat.

L’employée peut se prévaloir une fois de chacun des changements suivants :

• Modifier son congé sans traitement en un congé partiel ou l’inverse, selon le cas.
• Modifier le nombre d’heures travaillées par semaine de son congé partiel sans traitement en cours.

Ce congé n’est pas accessible à l’employée occasionnelle embauchée pour une période de moins d’un an.

Pendant le congé partiel sans traitement, si la réduction du temps de travail est de 20 % ou moins de la semaine régulière, l'employée cotise à son régime de retraite comme si elle était au travail à temps plein.  Si la réduction du temps de travail est de plus de 20 %, l'employée cotise à son régime de retraite sur son salaire réduit et elle pourra procéder à un rachat de service si elle désire faire reconnaître son service.

Congé sans traitement à temps plein d'au plus 52 semaines continues

L’employée peut bénéficier d’un congé sans traitement d’au plus 52 semaines continues qui commence au moment décidé par l’employée et qui se termine au plus tard 70 semaines après la naissance.

Pendant le congé sans traitement, l’employée n’accumule ni vacances ni congés de maladie.  Elle accumule cependant de l’expérience pendant les 52 premières semaines du congé.

Les assurances collectives sont maintenues pendant le congé sans traitement dans la mesure où l’employée verse ses primes pour les 52 premières semaines et qu’elle verse la totalité des primes, incluant la part de l’employeur, pour les semaines suivantes.

Mise en garde pour l’employée ayant une entente de congé sans traitement à traitement différé (CSTTD) en cours

L’option de CSTTD choisie par l’employée prend fin à la date à laquelle la durée totale de ses absences sans traitement, pour quelque motif que ce soit, atteint 12 mois.

Avant de vous prévaloir d’un congé sans traitement en prolongation de votre congé de maternité, consultez vos conditions de travail pour connaître les impacts d’une telle décision.

La présente liste de contrôle vous indique les actions que vous devez poser pour bénéficier d’un congé de maternité.

Voici les principales actions qui seront posées par votre équipe de rémunération avant, pendant et après votre congé de maternité et, s’il y a lieu, pendant le congé sans traitement qui suivra.

Voici de l'information supplémentaire concernant diverses situations en lien avec la maternité :

• Accouchement pendant une période d’invalidité
• Affectation provisoire et congé spécial pour l’employée enceinte dont les conditions de travail comportent des risques de maladie infectieuse ou des dangers physiques pour elle ou pour l’enfant à naître
• Affectation provisoire et congé spécial pour l’employée dont les conditions de travail comportent des dangers pour l’enfant qu’elle allaite
• Congé de maternité de l’employée à temps partiel
• Congé de maternité pendant une entente de congé sans traitement à traitement différé
• Congé spécial en cas de complication de grossesse ou de danger d’interruption de grossesse
• Désaccord avec le supérieur immédiat relativement à l’étalement des heures de travail pendant le congé partiel sans traitement
• Employée admissible au Régime d’assurance emploi (plutôt qu’au RQAP)
• Employée ne se présentant pas au travail à l’expiration de son congé de maternité ou de son congé sans traitement
• Grève ou lock-out survenant pendant un congé de maternité
• Incapacité à reprendre son emploi après un congé de maternité en raison de son état de santé
• Interruption de grossesse naturelle ou provoquée
• Nouvelle grossesse pendant un congé parental ou un congé parental partiel
• Possibilité pour l’employeur de réintégrer l’employée dans un autre emploi au retour d’un congé sans traitement ou d'un congé partiel sans traitement excédant 52 semaines
• Prolongation du congé de maternité pour cause de naissance après la date prévue
• Prolongation du congé de maternité en raison de l’état de santé de la mère ou de son enfant
• Retour au travail de l’employée avant la fin de son congé de maternité
• Suspension ou fractionnement du congé de maternité ou du congé sans traitement à temps complet dans diverses circonstances (hospitalisation de l’enfant, accident, maladie non liée à la grossesse ou acte criminel)
• Préavis de départ - Congé de maternité

Les conditions collectives  de la fonction publique sont disponibles sur le site Web du SCT.

Les conditions de travail de certains corps d’emploi (ex. : cadres, médiateurs-conciliateurs et conseillers en gestion des ressources humaines) peuvent être consultées dans le Recueil des politiques de gestion .