Conditions de travail

Les conditions de travail en vigueur dans la fonction publique permettent à l’employé qui devient père de profiter d’un congé à l’occasion de la naissance et d’un congé de paternité.  Lorsque les deux parents sont de sexe féminin, ces congés peuvent être octroyés à celle des deux mères qui n’a pas donné naissance à l’enfant.

Pendant le congé de paternité, l’employé reçoit, s’il y est admissible, des prestations de paternité ou des prestations parentales versées en vertu du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). À ces prestations peut s’ajouter une indemnité versée par l’employeur. 

L’employé non admissible à recevoir des prestations du RQAP peut également, sous certaines conditions, recevoir une indemnité versée par l’employeur. 

Nous vous présentons ci-dessous les principales dispositions en lien avec le congé à l’occasion de la naissance, avec le congé de paternité et avec les congés sans traitement pouvant être pris en prolongation de celui-ci.  En cas de divergence entre ce document et vos conditions de travail, celles-ci prévalent. 

Pour en savoir davantage sur le congé à l’occasion de la naissance et sur le congé de paternité, nous vous invitons à consulter vos conditions de travail.

Pour toute question relative à votre rémunération, contactez l'équipe de rémunération (PDF 278 Ko) responsable de votre ministère ou organisme

L’employé a droit à un congé sans réduction de traitement d’une durée maximale de 5 jours ouvrables à l’occasion de la naissance de son enfant. La durée maximale du congé de l’employé à temps partiel est égale au nombre d'heures prévues à son horaire hebdomadaire de travail.

Le congé à l’occasion de la naissance peut être discontinu et il doit se situer entre le début du processus d'accouchement et le 15^e jour suivant le retour de la mère ou de l'enfant à la maison. L’employé qui désire se prévaloir du présent congé en avise le sous-ministre dès que possible. Un des 5 jours peut être utilisé pour le baptême ou l'enregistrement.  

L’employé a également droit à ce congé lorsque survient une interruption de grossesse à compter du début de la 20^e semaine précédant la date prévue de l’accouchement.  Dans ce cas, le congé doit être pris dans les 15 jours suivant l’interruption de grossesse.

Le congé de l’employé occasionnel ou saisonnier ne peut excéder les périodes où il aurait effectivement travaillé.

Par ailleurs, pour les employés suivants, seuls les 2 premiers jours sont avec maintien du traitement. :

• Employés occasionnels embauchés pour une période de moins d’un an (tous les corps d’emploi)
• Agents de conservation de la faune à temps partiel (temporaires ou permanents)
• Agents de la paix en services correctionnels à temps partiel (temporaires ou permanents)
• Constables spéciaux à temps partiel (temporaires ou permanents) 

Codification des absences à l'occasion de la naissance à SAGIR et à SAGIP

 1. La demande d’absence 069, 078 ou 716 doit être faite par l’employé dans le libre-service employé de SAGIR.  Dans la case commentaires du permis d’absence, préciser la date de naissance et celle du retour de la mère ou de l’enfant à la maison. 

Le RQAP prévoit le versement de prestations aux travailleurs admissibles qui prennent un congé de paternité ou un congé parental.

Le site Web du RQAP  présente ce régime de façon détaillée.  Découvrez-y notamment les différentes prestations auxquelles vous pourriez avoir droit en consultant le tableau synthèse des prestations payables par le régime .

Par ailleurs, ce site vous permet de faire votre demande de prestations en ligne . 

Pour toute information supplémentaire, contactez le Centre de service à la clientèle du RQAP au 1 888 610-7727(sans frais), du lundi au vendredi de 8 h à 20 h.

La durée du congé de paternité et, s’il y a lieu, l’indemnité payable par l’employeur en complément aux prestations du Régime québécois d’assurance parentale sont déterminées par vos conditions de travail.  Le tableau qui suit présente les dispositions applicables pour la plupart des employés.

 1. Le congé de paternité de l’employé occasionnel ou saisonnier ne peut pas excéder la période où il aurait travaillé.

Aux fins de déterminer les droits de l’employé fonctionnaire ou ouvrier à l’indemnité versée par l’employeur pendant un congé de paternité, le service s’entend du temps travaillé y compris les absences autorisées, notamment pour invalidité, qui comportent une prestation ou un traitement. 

Ce service se calcule auprès de l'ensemble des employeurs des secteurs public et parapublic (Fonction publique, Éducation, Santé et Services sociaux), des centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et des centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS), des organismes dont la loi prévoit que les conditions de travail ou les normes et barèmes de rémunération de leurs salariés sont déterminés ou approuvés par le gouvernement, de l’Office franco-québécois pour la jeunesse, de la Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires ainsi que de tout autre organisme dont le nom apparaît à l’annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic. 

Codification du congé de paternité à SAGIR et à SAGIP¹

1. Le congé de paternité sera codifié à SAGIR et à SAGIP par votre équipe de rémunération. 

Le congé de paternité peut débuter à compter du jour de l’accouchement et il doit se terminer au plus tard à la fin de la 78^e semaine suivant la semaine de la naissance de l'enfant.

Dans le cas de l’employé admissible au Régime québécois d’assurance parentale, le congé de paternité est simultané à la période de versement des prestations accordées en vertu de ce régime et il doit débuter au plus tard la semaine suivant le début du versement de telles prestations.

Sous réserve de dispositions applicables dans certaines situations particulières et prévues aux conditions de travail (comme l’hospitalisation de l’enfant), les 5 semaines de congé doivent généralement être consécutives¹.  

1. Les agents de protection de la faune, les conseillers en gestion des ressources humaines, les fonctionnaires, les ingénieurs et les ouvriers peuvent cependant demander au sous-ministre de fractionner le congé en semaines.

Pendant le congé à l’occasion de la naissance et pendant le congé de paternité, l’employé conserve les avantages suivants en autant qu’il y ait normalement droit :

• Accumulation de l’ancienneté ou du service continu
• Accumulation des vacances et des congés de maladie
• Droit à l’avancement d’échelon et aux augmentations salariales prévues aux conditions de travail
• Maintien de l’assurance vie prévue aux conditions de travail

Pendant le congé à l’occasion de la naissance et pendant le congé de paternité (sous réserve de l’exception énoncée ci-dessous), l’employé verse ses cotisations au régime de retraite et voit son service pleinement reconnu.

L’employé occasionnel embauché pour moins d’un an qui prend un congé de paternité de plus de 30 jours civils devra cependant procéder à un rachat de service à la suite de son retour au travail s’il veut voir son service reconnu. Visitez la section Rachat de service de notre site Web pour en savoir plus.

En ce qui concerne les assurances collectives et individuelles, les primes continueront d’être prélevées sur la paie de l’employé si ses gains le permettent.  Dans le cas contraire, l’assureur facturera les primes à l’employé pour la durée de son congé. 

Par ailleurs, l’indemnité versée par l’employeur en supplément aux prestations du RQAP n’est pas assujettie aux cotisations de l’assurance-emploi et du RQAP.

À la suite de son congé de paternité, l'employé peut demander de bénéficier de l'un ou l'autre des congés présentés ci-dessous. 

Ces congés sont sans traitement, l’employeur ne versant aucune indemnité après la fin du congé de paternité. 

L’employé qui y est admissible pourra cependant recevoir des prestations parentales du RQAP pendant une partie ou la totalité de ce congé.

Congé sans traitement à temps plein ou à temps partiel d'une durée maximale de 2 ans 

L’employé peut bénéficier, en prolongation, de son congé de paternité, d’un congé sans traitement à temps plein ou à temps partiel d'une durée maximale de 2 ans.

Dans le cas d’un congé à temps partiel, l’employé doit travailler un minimum de 14 heures par semaine et l’étalement des heures de travail doit être convenu avec le supérieur immédiat.

L’employé peut se prévaloir une fois de chacun des changements suivants :

• Modifier son congé sans traitement en un congé partiel ou l’inverse, selon le cas.
• Modifier le nombre d’heures travaillées par semaine de son congé partiel sans traitement en cours.

Ce congé n’est pas accessible à l’employé occasionnel embauché pour une période de moins d’un an.

Pendant le congé partiel sans traitement, si la réduction du temps de travail est de 20 % ou moins de la semaine régulière, l’employé cotise à son régime de retraite comme s’il était au travail à temps plein.  Si la réduction du temps de travail est de plus de 20 %, l’employé cotise à son régime de retraite sur son salaire réduit et il pourra procéder à un rachat de service s’il souhaite faire reconnaître son service.

Congé sans traitement à temps plein d'au plus 52 semaines continues

L’employé peut bénéficier d’un congé sans traitement d’au plus 52 semaines continues qui commence au moment décidé par l’employé et qui se termine au plus tard 78 semaines après la naissance.

Pendant le congé sans traitement, l’employé n’accumule ni vacances ni congés de maladie.  Il accumule cependant de l’expérience pendant les 52 premières semaines du congé. 

Les assurances collectives sont maintenues pendant le congé sans traitement dans la mesure où l’employé verse ses primes pour les 52 premières semaines, et qu’il verse la totalité des primes, incluant la part de l’employeur, pour les semaines suivantes. 

Mise en garde pour l’employé ayant une entente de congé sans traitement à traitement différé (CSTTD) en cours 

L’option de CSTTD choisie par l’employé prend fin à la date à laquelle la durée totale de ses absences sans traitement, pour quelque motif que ce soit, atteint 12 mois. 

Avant de vous prévaloir d’un congé sans traitement en prolongation de votre congé de paternité, consultez vos conditions de travail pour connaître les impacts d’une telle décision.

La présente liste de contrôle vous indique les actions que vous devez poser pour bénéficier d’un congé à l’occasion de la naissance ou d’un congé de paternité.

Voici les principales actions qui seront posées par votre équipe de rémunération avant, pendant et après votre congé de paternité et, s’il y a lieu, pendant le congé sans traitement qui suivra.

Les conditions collectives de la fonction publique sont disponibles sur le site Web du SCT.

Les conditions de travail de certains corps d’emploi (ex. : cadres, médiateurs-conciliateurs et conseillers en gestion des ressources humaines) peuvent être consultées dans le Recueil des politiques de gestion .