Logo du gouvernement du Québec. Logo du gouvernement du Québec.

Inscrire une transaction au registre foncier

Généralement effectuées par un notaire ou un avocat, les inscriptions au Registre foncier du Québec permettent d’officialiser et de publiciser tout nouveau droit associé à une propriété.

Principaux types de demande d’inscription

Plus de 200 natures d’actes peuvent être présentées pour inscription au registre foncier, mais les plus connues sont les suivantes :

  • Transactions immobilières 
  • Radiations d’hypothèques (quittance)
  • Déclaration de résidence familiale et avis d’adresse

Processus d’inscription

Le service en ligne de réquisition d’inscription (SLRI) est une interface sécuritaire, conviviale et rapide qui permet aux professionnels (notaires, avocats, arpenteur-géomètre, etc.) de transmettre les réquisitions tout en réduisant au minimum le nombre d’erreurs ou d’irrégularités grâce à une validation automatisée.

Transmission d’un mémo de refus

Les règles relatives à l’inscription d’une transaction sont principalement encadrées par le Code civil du Québec, la Loi sur les bureaux de la publicité des droits et le Règlement sur la publicité foncière.

Ce sont les officiers adjoints de la publicité foncière qui ont le mandat de vérifier chacune des demandes d’inscription. Lorsqu'une règle n’est pas respectée dans une demande, l'officier adjoint refuse le document et transmet un motif de refus à la personne qui l’a présenté.

Ce motif de refus est alors transmis dans la boîte messages du compte client au Registre foncier du Québec.

Délais de traitement

Les délais de traitement varient en fonction de la nature de la demande, soit l’ajout ou la suppression d’un droit.

Inscription d’une transaction immobilière

Ce délai légal est prévu par le Code civil du Québec. L’inscription d’un droit se fait au jour le jour. Le délai commence à courir au moment de l’apposition de la DHM (date, heure, minute) à laquelle le document est reçu.

Demande de suppression (radiation)

Le Code civil prévoit que l’Officier de la publicité des droits doit traiter les demandes de suppression avec diligence, c’est-à-dire dans les meilleurs délais possible.

Dernière mise à jour : 6 avril 2021

Évaluation de page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Des questions ou besoin de renseignements?

Communiquez avec Services Québec

Aidez-nous à améliorer Québec.ca