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Déclaration de résidence familiale et avis d'adresse

La déclaration de résidence familiale, publiée au registre foncier, permet de protéger votre lieu de résidence et vos meubles qui servent à l'usage de votre famille. Pour que la résidence soit considérée comme résidence familiale, vous et votre conjoint devez y demeurer.

Déclaration des conjoints

La déclaration de résidence familiale peut être faite par les deux conjoints ou par un seul des conjoints, ce dernier n’étant pas tenu d'en informer l'autre. Le couple ou un seul des conjoints doit en être propriétaire.

Lorsqu’une déclaration de résidence familiale est publiée au registre foncier, vous devez obtenir le consentement écrit de l’autre conjoint pour accomplir certains actes ou accorder certains droits relatifs à la résidence familiale.

En conséquence, si vous êtes marié ou uni civilement et que vous avez fait une déclaration de résidence familiale, vous bénéficiez d’une protection. Votre conjoint ne peut pas vendre ou hypothéquer la résidence sans votre consentement écrit.

L’avis d’adresse : une protection supplémentaire

La déclaration de résidence familiale peut être accompagnée d'un avis d’adresse qui vous permet de rester informé de certains événements qui touchent votre propriété.

Par exemple, si le prêteur hypothécaire entreprend des démarches juridiques parce que votre conjoint a cessé de rembourser le prêt hypothécaire, vous en serez avisé.

Comment faire une déclaration de résidence familiale

Vous pouvez inscrire une déclaration de résidence familiale en tout temps. Pour le faire, une mention peut être inscrite par le professionnel à cet effet dans l’acte d’acquisition de l’immeuble.

Vous pouvez aussi suivre les étapes suivantes.

  1. Remplissez le formulaire qui correspond à votre situation :
  2. Faites-le signer par deux témoins, dont un est assermenté (trouvez un commissaire à l'assermentation près de chez vous Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.);
  3. Remplissez le formulaire Avis d’adresse Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.;
  4. Communiquez avec un professionnel du droit pour inscrire vos documents.

Selon la loi, seuls les professionnels notaires, avocats, arpenteurs-géomètres et huissiers de justice sont habilités à requérir l’inscription de ces documents. Après les avoir numérisés, ils les transmettent à l’Officier de la publicité foncière qui procède à l’inscription de la déclaration de résidence familiale et de l’avis d’adresse au Registre foncier.

Dernière mise à jour : 8 novembre 2021

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