Déclaration de résidence familiale

La déclaration de résidence familiale, publiée au Registre foncier, permet de protéger légalement votre lieu de résidence qui sert à l'usage de votre famille. 

L’inscription de la déclaration de résidence familiale sur le registre foncier rend public et protège le droit du conjoint ou de la conjointe concernant la résidence familiale. Les professionnels et professionnelles du droit doivent tenir compte de ce droit dans le cadre d’un éventuel transfert ou autres actes juridiques en lien avec la propriété.

Ainsi, dans le cas où une seule personne du couple serait propriétaire de l’immeuble, l’inscription de la déclaration de résidence familiale sur le registre foncier oblige cette dernière à obtenir le consentement écrit de l’autre conjoint ou conjointe afin de pouvoir hypothéquer ou vendre sa propriété.

L'inscription d'une déclaration de résidence familiale sur le registre foncier est régie par le Code civil du Québec. Avant d’entreprendre vos démarches, vous devez donc prendre en considération les modalités légales suivantes : 

• Pour que la résidence soit considérée comme résidence familiale, vous et votre conjoint devez y demeurer lorsque vous exercez vos activités principales.
• La déclaration de résidence familiale permet de protéger la propriété d'un couple marié, en union civile ou en union parentale.  
• La déclaration peut être faite par les deux conjoints ou par une seule personne du couple qui n’est pas tenue d'en informer l'autre.

Vous pouvez inscrire une déclaration de résidence familiale en tout temps. Pour le faire, une mention à cet effet peut être inscrite dans l’acte d’acquisition de l’immeuble par le professionnel. Ce dernier peut également vous accompagner pour le faire ultérieurement.

Vous pouvez aussi faire une partie de la démarche vous-même en suivant les étapes suivantes.

1. Remplissez le formulaire qui correspond à votre situation :
   • Déclaration de résidence familiale faite par l’un des époux ou par l’un des conjoints (en union civile ou en union parentale)
   • Déclaration de résidence familiale faite par les époux ou par les conjoints (en union civile ou en union parentale)
2. Faites-le signer par deux témoins, dont un est assermenté (trouvez un commissaire à l'assermentation près de chez vous)
3. Communiquez avec un professionnel du droit disposé à présenter vos documents au Bureau de la publicité foncière pour inscription. Notez que le professionnel pourra vous facturer des honoraires pour ces services. Le professionnel du droit peut procéder en même temps à l’inscription de votre avis d’adresse. 

Selon la loi, seuls les notaires, les avocats, les arpenteurs-géomètres et les huissiers de justice sont habilités à requérir l’inscription d’une déclaration de résidence familiale au Bureau de la publicité foncière.

Si vous désirez faire radier l’inscription d’une déclaration de résidence familiale, vous devez communiquer avec un ou une notaire ou un avocat ou une avocate qui vous accompagnera dans vos démarches.