Déclaration de résidence familiale

La déclaration de résidence familiale, publiée au Registre foncier, permet de protéger légalement votre lieu de résidence qui sert à l'usage de votre famille. 

L'inscription d'une déclaration de résidence familiale sur le Registre foncier est régie par le Code civil du Québec. Avant d’entreprendre vos démarches, vous devez donc prendre en considération les modalités légales suivantes : 

• Pour que la résidence soit considérée comme résidence familiale, vous et votre conjoint devez y demeurer lorsque vous exercez vos activités principales.
• La déclaration de résidence familiale permet de protéger la propriété d'un couple marié ou uni civilement, mais ne s’applique pas aux conjoints de fait.
• La déclaration peut être faite par les deux conjoints ou par une seule personne du couple qui n’est pas tenue d'en informer l'autre.
• Dans le cas où une seule personne du couple serait propriétaire, l’inscription de déclaration de résidence familiale sur le Registre foncier l’oblige à obtenir le consentement de l’autre conjoint avant de pouvoir hypothéquer ou vendre la propriété.

Vous pouvez inscrire une déclaration de résidence familiale en tout temps. Pour le faire, une mention à cet effet peut être inscrite dans l’acte d’acquisition de l’immeuble par le professionnel. Ce dernier peut également vous accompagner pour le faire ultérieurement.

Vous pouvez aussi faire une partie de la démarche vous-même en suivant les étapes suivantes.

1. Remplissez le formulaire qui correspond à votre situation :
   • Déclaration de résidence familiale faite par l'un des époux ou par l'un des conjoints unis civilement 
   • Déclaration de résidence familiale faite par les époux ou faite par les conjoints unis civilement 
2. Faites-le signer par deux témoins, dont un est assermenté (trouvez un commissaire à l'assermentation près de chez vous )
3. Communiquez avec un professionnel du droit disposé à présenter vos documents au Bureau de la publicité foncière pour inscription. Notez que le professionnel pourra vous facturer des honoraires pour ces services. Le professionnel du droit peut procéder en même temps à l’inscription de votre avis d’adresse. 

Selon la loi, seuls les notaires, les avocats, les arpenteurs-géomètres et les huissiers de justice sont habilités à requérir l’inscription d’une déclaration de résidence familiale au Bureau de la publicité foncière.