Soutien aux municipalités en matière d’évaluation foncière | Gouvernement du Québec

Devis techniques et contrats de services professionnels

Soutien pour l’élaboration de devis techniques visant l’attribution de contrats de servies professionnels en évaluation foncière municipale.

Présentation publique des renseignements inscrits au rôle

Règles entourant la diffusion du rôle sur Internet.

Avis d’évaluation et avis de modification

Contenu de l’avis d’évaluation, et textes et mentions devant figurer à l’avis de modification.

Réception des demandes de révision et émission des attestations

Ce que doit contenir l’application Web pour le dépôt des demandes de révision et l’attestation de dépôt.

Fixation des tarifs des demandes de révision

Montant à joindre à une demande de révision et méthodes de paiement autorisées.

Dernière mise à jour : 1^er mars 2024