Émission des avis d'évaluation et des avis de modification au rôle

À la suite du dépôt d’un nouveau rôle d’évaluation foncière, la municipalité locale expédie un avis d’évaluation à chaque propriétaire d’immeuble sur son territoire. Une entente peut toutefois être conclue afin de déléguer l’exercice de cette compétence à l’organisme municipal responsable de l’évaluation.

L’avis d’évaluation vise principalement à :

• informer le contribuable des principaux renseignements inscrits sur le rôle d’évaluation relativement à sa propriété;
• préciser les modalités pour demander la correction d’une omission ou d’une inexactitude inscrite sur le rôle d’évaluation.

Afin d’atteindre efficacement ces deux objectifs, il importe d’assurer, pour les municipalités, l’uniformité des termes utilisés, mais également leur intelligibilité pour l’ensemble des citoyens. C’est pourquoi le contenu de l’avis d’évaluation est prescrit avec précision par la réglementation.

Des exemples relatifs à différents types d’unités d’évaluation sont présentés afin d’illustrer ce à quoi pourrait ressembler un avis d’évaluation conforme à la réglementation. Il importe de préciser que ces exemples sont produits à titre indicatif seulement.

Exemple d’avis d’évaluation d’un immeuble résidentiel doté des caractéristiques suivantes :

• Il abrite un logement;
• Il est situé en milieu urbain et n’est pas compris en zone agricole;
• Il n’est pas exempté de taxes foncières ni assujetti à une disposition exigeant la répartition de sa valeur;
• Il fait partie d’un secteur aux fins de l’imposition de la taxe foncière générale;
• Il fait partie d’une catégorie et classe d’immeuble à des fins d’application des taux variés de taxation;
• Il fait partie de la sous-catégorie résiduelle;
• Le rôle déposé par la municipalité ne résulte pas d’une équilibration.

Exemple d’avis d’évaluation d’un immeuble résidentiel à usage mixte (résidentiel et commercial) doté des caractéristiques suivantes :

• Il abrite un logement principal, ainsi que trois chambres locatives et un local commercial;
• L’adresse postale de son propriétaire diffère de celle de l’immeuble évalué;
• Il est situé en milieu urbain et n’est pas compris dans la zone agricole;
• Il n’est pas exempté de taxes foncières ni assujetti à une disposition exigeant la répartition de sa valeur;
• Il fait partie d’une catégorie et classe d’immeuble à des fins d’application des taux variés de taxation;
• Il fait partie de la sous-catégorie non résidentielle.

Exemple d’avis d’évaluation d’un immeuble à usage agricole et à vocation forestière doté des caractéristiques suivantes :

• Il comprend une exploitation agricole enregistrée formée d’un terrain agricole, d’une superficie à vocation forestière enregistrée, de bâtiments de ferme, ainsi qu’une résidence habitée par les deux copropriétaires de l’unité;
• Il est situé en milieu rural et est entièrement compris dans la zone agricole;
• Il fait partie d’un secteur aux fins de l’imposition de la taxe foncière générale;
• Il fait partie d’une catégorie et classe d’immeuble à des fins d’application des taux variés de taxation;
• Il est assujetti à des dispositions législatives qui exigent la répartition de sa valeur.

Lorsqu’à la suite d’un évènement prévu à la Loi l’évaluateur modifie le rôle d’évaluation, le contribuable concerné en est informé au moyen d’un avis de modification. Cet avis indique les changements apportés au rôle d’évaluation et mentionne les droits et modalités relatifs à la demande de révision pouvant être formulée.

Bien que chaque municipalité soit libre de choisir la forme de l’avis de modification qu’elle adresse à ses contribuables, la réglementation prescrit néanmoins des textes et des mentions devant minimalement y figurer.

Le document suivant présente un exemple, parmi d’autres, d’avis de modification expédié à la suite de l’agrandissement d’un bâtiment. Il importe de préciser que cet exemple est produit à titre indicatif seulement.

Exemple d’avis de modification du rôle d’évaluation foncière (PDF 225 Ko)