Soutien aux municipalités
Contenu de l’application Web permettant le dépôt des demandes de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière et de l’attestation de dépôt
Les organismes municipaux responsables de l’évaluation peuvent concevoir une application Web pour permettre le dépôt des demandes de révision. Le contenu de cette application est prescrit par le Manuel d’évaluation foncière du Québec, à la partie 5C.
De plus, excepté dans le cas où une copie du formulaire avec la section « Espaces réservés à l’administration » dûment remplie a été remise en mains propres au demandeur, une attestation de dépôt doit être transmise à ce dernier, et ce, indépendamment du support utilisé pour le dépôt de la demande de révision.
Afin de simplifier le développement de l’application Web et de préciser ce que doit contenir l’attestation de dépôt, les règles applicables ont été regroupées dans un document d’information à l’intention des officiers et des employés municipaux (PDF 1,10 Mo).
L’exemple d’attestation de dépôt (DOCX 14,70 Ko) conforme apparaissant en annexe à ce document et produit à titre indicatif est également offert en format Word.
Dernière mise à jour : 1 mars 2024