Fixation des tarifs des demandes de révision du rôle d'évaluation foncière

La Loi sur la fiscalité municipale (article 263.2) permet à tout organisme municipal responsable de l’évaluation d’adopter un règlement pour rendre obligatoire le versement d’une somme en même temps que le dépôt d’une demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière. Le montant de cette somme ne peut toutefois pas excéder celui qui devrait être versé en même temps que le dépôt d’une requête devant le Tribunal administratif du Québec.

Depuis le 25 mars 2021, les méthodes acceptées pour le paiement de cette somme sont laissées au choix de l’organisme municipal responsable de l’évaluation. Ces choix doivent toutefois inclure une méthode électronique, comme le paiement par carte de débit ou de crédit.

Par ailleurs, les méthodes choisies sont déterminées au règlement établissant la somme à joindre à une demande de révision dès sa prochaine modification ou, au plus tard, le 25 mars 2025, selon le plus hâtif de ces événements. D’ici là, cette somme est payable en monnaie légale ou par chèque visé, mandat de poste, mandat de banque ou ordre de paiement.