Conditions pour obtenir la reconnaissance en tant que consultant en immigration

Vous devez respecter toutes les conditions suivantes pour être reconnu comme consultante ou comme consultant en immigration. Si vous cessez de les respecter, votre reconnaissance pourrait être suspendue ou révoquée.

Travailler pour une entreprise admissible

Votre entreprise, ou celle pour laquelle vous travaillez, doit posséder au Québec un établissement inscrit au registre des entreprises du Québec.

Détenir le permis de consultant en immigration et en citoyenneté

Vous devez être titulaire d’un permis en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC). 

Avoir un niveau de français de niveau intermédiaire avancé

Vous devez démontrer une connaissance du français de supérieure ou égale ou atteindre au niveau 7 de l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes. Vous devrez en fournir la preuve en passant un test de français reconnu par le MIFI.

Réussir l’examen sur les règles québécoises en matière d’immigration

Pour obtenir la reconnaissance, vous devrez réussir l’examen dans les 12 mois (1 an) qui suivent la présentation de votre demande de reconnaissance.

Respecter vos obligations en tant que consultante ou consultant en immigration

Vous devez respecter les obligations et les interdictions qui s’appliquent aux consultantes et aux consultants en immigration.

Ne pas avoir communiqué un renseignement faux ou trompeur

Vous ne devez pas avoir communiqué ou contribué à ce que soit communiqué un renseignement ou un document faux ou trompeur à la ou au ministre de l’Immigration, de la Francisation, et de l’Intégration dans les cinq années qui précèdent l’analyse de votre demande.

Ne pas avoir fourni un renseignement ou un document exigé

Au cours des cinq années qui précèdent l’examen de votre demande de reconnaissance ou de renouvellement, vous ne devez pas avoir omis de fournir tous les renseignements et documents exigés au ministre de l’Immigration, de la Francisation, et de l’Intégration.

Ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction criminelle

Vous ne devez pas avoir été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou pénale, commise au Canada ou à l’étranger, en lien avec vos activités de consultante ou de consultant en immigration dans les cinq années qui précèdent l’analyse de votre demande. 

Ne pas avoir fait l’objet d’une décision disciplinaire

Vos activités de consultante ou consultant en immigration ne doivent pas avoir fait l’objet d’une décision disciplinaire du conseil de discipline d’un ordre professionnel ou du Tribunal des professions.

Votre permis d’exercice ne doit pas avoir été révoqué et vous ne devez pas avoir été radié du tableau d’un ordre professionnel dans les cinq années qui précèdent l’analyse de votre demande.

Ne pas avoir eu de révocation de votre reconnaissance

Votre reconnaissance ne doit pas avoir été révoquée pour l’un des motifs ci-dessus.