Présenter une demande de reconnaissance à titre de consultant en immigration

Pour agir à titre de consultante ou de consultant en immigration, vous devez être reconnu par la ou le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

La reconnaissance est valide pour une durée de deux ans. Vous devrez ensuite présenter une demande de renouvellement.

Notez que votre demande de reconnaissance pourrait être refusée si la ou le ministre de l’Immigration de la Francisation et de l’Intégration est d’avis que l’intérêt public l’exige.

Pour obtenir la reconnaissance à titre de consultante ou de consultant en immigration, vous devez suivre les étapes ci-dessous.

Remplir le formulaire

Vous devez remplir et signer (manuellement ou électroniquement) le formulaire Demande de reconnaissance et de renouvellement de reconnaissance à titre de consultant en immigration (PDF 1.12 Mo). Le formulaire est disponible en français seulement.

Joindre les documents requis

Vous devez joindre à votre demande les documents listés ci-dessous.

Documents qui démontrent l’inscription au Registre des entreprises du Québec

Vous devez démontrer que votre entreprise ou l’entreprise pour laquelle vous travaillez possède un établissement qui est inscrit au registre des entreprises du Québec (REQ) et qui est situé au Québec.

Vous devez fournir l’un des documents suivants. Ceux-ci doivent avoir été émis il y a moins de six mois :

• La fiche complète de l’entreprise. Celle-ci doit avoir été imprimée récemment depuis le site Internet du REQ et indiquer l’adresse de l’un des établissements de l’entreprise au Québec;
• Une copie d’une correspondance officielle récente qui provient d’une représentante ou d’un représentant autorisé du REQ. Celle-ci doit comporter :
  • Votre nom ;
  • Votre numéro d’entreprise du Québec (NEQ) ;
  • Le statut actuel de votre entreprise auprès du REQ ; et
  • L’adresse de l’un des établissements de l’entreprise au Québec.

Si vous êtes une personne salariée de l’entreprise, vous devez aussi fournir une attestation d’emploi récente. Vous devez fournir l’attestation en format original. Celle-ci doit être datée et signée par un représentant autorisé de l’entreprise.

Documents qui démontrent que vous détenez un permis

Vous devez joindre des documents pour démontrer que vous êtes titulaire d’un permis en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC) . Vous devez fournir l’un des documents suivants :

• Votre fiche de titulaire de permis complète. Celle-ci doit avoir été imprimée récemment depuis le site Internet du CCIC;
• Toute copie d’une correspondance officielle émanant d’une représentante ou d’un représentant autorisé du CCIC. Celle-ci doit être récente et comporter :
  • votre nom,
  • votre numéro de titulaire de permis, et
  • votre statut actuel auprès du CCIC.

Documents qui démontrent votre connaissance du français

Vous devez démontrer que vous avez un niveau de français intermédiaire avancé. Pour cela, vous devez fournir un document qui prouve que vous avez passé un test de français reconnu par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. Les documents suivants sont acceptés :

• une copie d’une attestation de résultats,
• une copie d’un diplôme officiel,
• une copie d’une attestation de réussite originale émise par une représentante ou un représentant autorisé de l’organisme responsable du test.

Le document doit mentionner :

• Votre nom,
• La date du test,
• Les résultats que vous avez obtenus à l’ensemble des parties du test de français reconnu.

Vos résultats d’examen doivent dater de moins de deux ans au moment de présenter votre demande de reconnaissance.

Payer les frais pour l’examen de votre demande

Le paiement intégral des frais exigés doit être joint au formulaire et aux documents requis.

Voici les frais à payer pour l’examen d’une demande de reconnaissance à titre de consultante ou de consultant en immigration à partir du 1^er janvier 2024. Ces frais sont ajustés chaque année au 1^er janvier.

Demande de reconnaissance : 1 853 $ 

Les frais doivent être payés :

• En entier;
• En devises canadiennes uniquement;
• Par vous ou par une tierce personne;
• Au moment où la demande est présentée.

Ces frais ne sont pas remboursables, même si votre demande est refusée.

Modes de paiement acceptés

Vous pouvez utiliser les modes de paiement suivants.

Par carte de crédit 

Vous devez remplir et signer le formulaire Paiement par carte de crédit (PDF 129 Ko) et le joindre à votre demande. Veuillez indiquer clairement le montant à payer sur le formulaire, le signer et le joindre à votre demande, sinon celle-ci vous sera retournée. En cas de refus de la transaction de votre carte de crédit, le formulaire de carte de crédit sera détruit. L’ensemble de votre dossier vous sera retourné par courrier régulier avec une lettre qui précise la raison du retour.

Par mandat postal et traite bancaire

Les mandats postaux, chèques et traites bancaires suivants sont acceptés :

• Mandat postal de Postes Canada;
• Traite bancaire tirée d’une banque canadienne;
• Chèque certifié ou visé tiré d’une banque canadienne;
• Chèque émis par un agent de change;
• Chèque d’une entreprise canadienne.

Les mandats postaux, les chèques et les traites bancaires doivent :

• Être libellés au nom suivant : Ministre des Finances du Québec;
• Être validés, signés et datés;
• Être postés au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration avec votre demande;
• Être identifiés avec le nom de la demandeuse ou du demandeur en caractère d’imprimerie au dos.

Les modes de paiement suivants ne sont pas acceptés :

• Paiements en espèces;
• Chèques personnels;
• Chèques de voyage.

Vous devrez à nouveau payer les frais pour l’examen de votre demande si :

• Votre demande de reconnaissance est incomplète;
• Vous avez dépassé les délais pour votre demande de renouvellement.

Envoyer votre demande par la poste

Votre demande doit être accompagnée de tous les renseignements et documents exigés.

S’il manque un ou plusieurs documents à votre demande, celle-ci sera rejetée. Vous recevrez un avis qui indique la raison du rejet et vous devrez présenter une nouvelle demande de reconnaissance.

Passer l’examen sur les règles québécoises en matière d’immigration

Si votre demande est jugée acceptable, vous devrez passer l’examen sur les règles québécoises en matière d’immigration. Vous devrez réussir l’examen au cours des 12 mois (1 an) qui suivent la présentation de votre demande de reconnaissance pour être reconnu.