Qui doit obtenir la reconnaissance comme consultant en immigration

Vous devez obtenir la reconnaissance officielle du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration si vous recevez une rémunération pour conseiller, assister ou représenter une personne dans le dépôt d’une déclaration d’intérêt ou la présentation d’une demande d’immigration.

Détenir un permis en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté ne suffit pas pour agir comme consultante ou comme consultant en immigration au Québec. Vous devez obtenir la reconnaissance.

Lorsque vous obtenez la reconnaissance, votre nom figure au Registre québécois des consultants en immigration.

Toute personne qui agit comme consultante ou comme consultant en immigration sans avoir de reconnaissance pourrait se faire poursuivre, en accord avec la Loi sur l’immigration au Québec.

Les avocats membres en règle du Barreau du Québec  et les notaires membres de la Chambre des notaires du Québec  ne sont pas concernés par cette obligation.

Si vous êtes une avocate ou un avocat qui pratique dans une autre province du Canada ou à l’étranger, vous devez obtenir une autorisation spéciale du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires sur Québec pour conseiller, assister ou représenter une personne dans le cadre :

• Du dépôt d’une déclaration d’intérêt ;
• De la présentation d’une demande à la ou au ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

En tant que consultante ou consultant en immigration reconnu par la ou le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), vous devez respecter certaines obligations.

Si vous manquez aux obligations ou aux interdictions qui s’appliquent aux consultantes ou aux consultants en immigration, vous commettez une infraction. Votre reconnaissance pourrait être suspendue ou révoquée.

Si votre reconnaissance est expirée, suspendue ou révoquée, vous ne pouvez plus agir en tant que consultant en immigration pour déclaration d’intérêt ou une demande d’immigration au Québec.

Vous ne pourrez plus conseiller, assister ou représenter une personne, que vous receviez une rémunération ou non pour vos services.

Si votre reconnaissance est révoquée ou suspendue, cette interdiction est en vigueur pendant cinq ans.