Suspension et révocation de la reconnaissance de consultant en immigration

Votre reconnaissance peut être suspendue si vous ne respectez plus les conditions pour être reconnu comme consultante ou consultant en immigration :

• Votre entreprise ou celle pour laquelle vous travaillez :
  • N’a plus d’établissement au Québec ; ou
  • N’est plus inscrite au Registre des entreprises du Québec.  
• Votre permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC)  est révoqué.

La ou le ministre détermine la durée et les conditions de la suspension si :

• Vous ne respectez pas l’une de vos obligations ou interdictions applicables aux consultantes et consultants en immigration;
• La ou le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration est d’avis que l’intérêt public l’exige.

Si c’est le cas, vous recevrez une lettre d’intention de suspension. Celle-ci précisera la raison de la suspension.

Vous aurez alors un délai de 30 jours pour vous conformer aux exigences et pour communiquer avec le MIFI.

Si vous ne fournissez aucune explication dans ce délai, vous recevrez une lettre pour vous aviser que votre reconnaissance est suspendue.

Le ministre lève la suspension lorsque le motif qui la justifiait cesse d’exister avant l’expiration de la reconnaissance.

Votre reconnaissance peut être révoquée si vous cessez d’être titulaire d’un permis en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC) .

Votre reconnaissance peut être révoquée et vous ne pourrez pas présenter de nouvelle demande de reconnaissance pendant cinq ans si :

• Vous communiquez ou vous contribuez à ce que soit communiqué un renseignement ou un document faux ou trompeur;
• Vous omettez de fournir un renseignement ou un document exigé par le ministre en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec.
• Vous avez été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou pénale en lien avec vos activités de consultante ou de consultant en immigration, que ce soit au Canada ou à l’étranger;
• Vos activités de consultante ou de consultant en immigration ont fait l’objet d’une décision disciplinaire du conseil de discipline d’un ordre professionnel ou du Tribunal des professions :
  • Votre permis a été révoqué;
  • Vous avez été radié du tableau d’un ordre professionnel. 
• Vous ne respectez pas l’une de vos obligations ou l’une des interdictions applicables aux consultantes et consultants en immigration;
• Votre reconnaissance vous a été accordée ou a été renouvelée par erreur;
• Le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration est d’avis que l’intérêt public l’exige.

Si c’est le cas, vous recevrez une lettre d’intention de révocation. Celle-ci précisera la raison de la révocation.

Vous aurez alors un délai de 60 jours pour vous conformer aux exigences et pour communiquer avec le MIFI.

Si vous ne fournissez aucune explication dans ce délai, vous recevrez une lettre pour vous aviser que votre reconnaissance est révoquée.
Vous pouvez contester la décision de révoquer votre reconnaissance devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) . Vous avez 60 jours après avoir reçu la lettre d’avis de suspension pour déposer un recours.