Respecter vos obligations en tant que consultant en immigration

En tant que consultante ou consultant en immigration reconnu par la ou le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), vous devez respecter certaines obligations.

Si vous manquez aux obligations ou aux interdictions qui s’appliquent aux consultantes ou aux consultants en immigration, vous commettez une infraction. Votre reconnaissance pourrait être suspendue ou révoquée.

Voici les sept obligations auxquelles vous devez vous conformer :

Exercer vos activités avec honnêteté, intégrité et objectivité

Conclure un contrat écrit et signé avec la personne qui utilise vos services.

• Vous devez lui remettre un exemplaire de ce contrat lors de sa signature. Celui-ci doit clairement indiquer :
  • L’objet et la portée des services que vous lui offrez;
  • Les montants que cette personne vous verse et les modalités de versements;
  • Les dépenses ou les autres frais liés à l’exécution de votre mandat.

Assurer l’authenticité des documents et la véracité des renseignements transmis

• Pour appuyer la demande ou la déclaration d’intérêt d’une personne qui utilise vos services, vous assurer que :
  • Les documents que vous transmettez au MIFI sont authentiques;
  • Les renseignements que vous communiquez au MIFI sont véridiques.
• Vous devrez attester par écrit que vous avez pris tous les moyens nécessaires pour respecter cette obligation. Vous pouvez remplir le formulaire Attestation du consultant en immigration (PDF 550 Ko).

Fournir l’adresse de la personne qui utilise vos services

• Vous devez inscrire l’adresse du domicile ou de correspondance de la personne qui utilise vos services dans sa demande ou sa déclaration d’intérêt.
• Si cette personne change d’adresse, vous devez en aviser le MIFI par écrit dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle vous avez pris connaissance de ce changement.

Aviser le MIFI d’un changement dans votre situation

• Vous devez aviser le MIFI de tout changement dans votre situation qui pourrait avoir un effet sur le maintien de votre reconnaissance. Vous avez un délai de 30 jours pour le faire.
• Par exemple, si votre établissement au Québec change d’adresse, vous devez aviser le MIFI par écrit dans un délai de 30 jours. S’il y a une différence entre vos coordonnées indiquées sur une procuration et inscrites au Registre des consultants, vos coordonnées inscrites au registre ont préséance.

Conserver les documents

• Vous devez conserver tous les documents relatifs à votre demande de reconnaissance et de renouvellement de reconnaissance.
• Vous devez aussi conserver tous les documents relatifs aux :
  • Contrats de service conclus avec les personnes qui utilisent vos services;
  • Demandes présentées à titre de représentante ou représentant de ces personnes.
• Ces documents doivent être conservés dans votre établissement au Québec, pendant les cinq ans qui suivent :
  • L’expiration de votre reconnaissance ;
  • La fin du contrat de service conclu avec la personne qui a utilisé vos services ;
  • Toute décision du MIFI.

Fournir une procuration

• Si vous conseillez, assistez ou représentez une autre personne dans une demande présentée au MIFI, vous devez fournir un mandat de représentation dûment rempli et signé.

En tant que consultante ou consultant en immigration, vous ne devez pas :

• Adopter un comportement qui pourrait discréditer l’administration de l’immigration au Québec.
• Faire, de quelque moyen que ce soit, une représentation fausse, trompeuse ou incomplète de votre niveau de compétence, de l’étendue de vos services et de l’efficacité de vos services.
• Communiquer au MIFI un renseignement ou un document faux ou trompeur.
• Contribuer à ce que soit communiqué au MIFI un renseignement ou un document faux ou trompeur.