Obligations spécifiques selon le volet du Programme des travailleurs étrangers temporaires

En plus des obligations générales des employeurs envers les travailleuses et travailleurs étrangers temporaires, des obligations s’ajoutent en fonction de la catégorie du poste temporaire qui est offert à la travailleuse ou au travailleur.

Durée du travail et provenance des travailleurs

Pour des travailleuses et des travailleurs agricoles saisonniers, l’emploi proposé doit avoir une durée maximale de huit mois. Les travailleuses et les travailleurs doivent quitter le territoire canadien au plus tard le 15 décembre.

Les travailleuses et travailleurs étrangers temporaires agricoles doivent être citoyennes ou citoyens du Mexique ou de l’un des pays des Antilles (Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Barbade, Dominique, Grenade, Jamaïque, Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Grenadines, Trinité-et-Tobago).

Pour des travailleuses et des travailleurs agricoles non saisonniers, l’emploi proposé doit avoir une durée maximale de 24 mois. Il n’y a aucune exigence concernant la date de départ du Canada des travailleuses ou des travailleurs.

Les travailleuses et travailleurs étrangers temporaires agricoles peuvent être citoyennes ou citoyens de n’importe quel pays.

Salaire

Le salaire des travailleuses et des travailleurs agricoles doit être égal ou supérieur :

• au taux minimal déterminé par le gouvernement du Québec, selon le secteur d’activités agricoles;
• au salaire minimum en vigueur au Québec.

Le salaire offert ne peut jamais être inférieur au taux du salaire minimum en vigueur au Québec.

Autres obligations

L’employeur doit :

• Vérifier si la travailleuse ou le travailleur a une exemption de l’obligation d’obtenir un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ);
• Soumettre une demande d’étude d’impact sur le marché du travail, avec toutes les pièces justificatives, et payer les frais exigés;
• Payer les frais pour l’examen de la demande de sélection temporaire. Cette obligation ne s’applique pas si la travailleuse ou le travailleur a une exemption de l’obligation d’obtenir un CAQ.
• Fournir gratuitement à la travailleuse ou au travailleur étranger temporaire une couverture médicale jusqu’à ce que celui-ci puisse bénéficier de la couverture de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Cette couverture doit couvrir les soins médicaux urgents. Cette obligation s’applique jusqu’à ce que la travailleuse ou le travailleur bénéficie des prestations de la RAMQ.

Les employeurs qui présentent une demande dans le cadre de ce volet doivent respecter les exigences du Programme des talents mondiaux .

L’employeur doit :

• Vérifier si la travailleuse ou le travailleur a une exemption de l’obligation d’obtenir un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ);
• Soumettre une demande d’étude d’impact sur le marché du travail, avec toutes les pièces justificatives, et payer les frais exigés. Cette obligation ne s’applique pas si l’employeur est dispensé d’obtenir une EIMT .
• Fournir gratuitement à la travailleuse ou au travailleur étranger temporaire une couverture médicale jusqu’à ce que celui-ci puisse bénéficier de la couverture de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Cette couverture doit couvrir les soins médicaux urgents. Cette obligation s’applique jusqu’à ce que la travailleuse ou le travailleur bénéficie des prestations de la RAMQ.

L’employeur peut payer les frais pour l’examen de la demande de sélection temporaire de la travailleuse ou du travailleur étranger temporaire, mais il n’est pas obligé de le faire.

L’employeur doit :

• Vérifier si la travailleuse ou le travailleur a une exemption de l’obligation d’obtenir un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ);
• Soumettre une demande d’étude d’impact sur le marché du travail, avec toutes les pièces justificatives, et payer les frais exigés;
• Assumer les frais de transport aller-retour. La travailleuse ou le travailleur doit pouvoir se rendre sur son lieu de travail au Canada au début de la période d’emploi et retourner dans son pays de résidence à la fin de cette période;
• Offrir un logement convenable et abordable à la travailleuse ou au travailleur. Sinon, il doit s’assurer qu’un tel logement est mis à sa disposition;
• Fournir gratuitement une couverture d’assurance maladie équivalente à celle du régime de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) à la travailleuse ou au travailleur. Cette obligation s’applique jusqu’à ce que la travailleuse ou le travailleur ait droit aux prestations de la RAMQ;

L’employeur peut payer les frais pour l’examen de la demande de sélection temporaire de la travailleuse ou du travailleur étranger temporaire, mais il n’est pas obligé de le faire.

En plus des obligations pour les postes à bas salaire, l’employeur doit respecter les obligations suivantes pour assurer des conditions de vie décente aux travailleuses ou aux travailleurs :

• Leur fournir tous leurs repas;
• Leur fournir une chambre individuelle, adéquatement :
  • Meublée;
  • Chauffée;
  • Aérée; et
  • Munie d’un verrou de sûreté en bon état;
• Leur fournir une clé de sa résidence et le code de sécurité ;
• Leur verser leur salaire selon la fréquence convenue et respecter leurs obligations fiscales ;
• Faciliter leur accès à des cours de français, en dehors des heures normales de travail ;
• Payer les coûts du transport entre leur pays ou province de résidence et leur lieu de travail (aller simple), si cela fait partie du contrat de travail.
• Fournir gratuitement à la travailleuse ou au travailleur étranger temporaire une couverture médicale jusqu’à ce que celui-ci puisse bénéficier de la couverture de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Cette couverture doit couvrir les soins médicaux urgents. Cette obligation s’applique jusqu’à ce que la travailleuse ou le travailleur bénéficie des prestations de la RAMQ.

De plus, depuis le 6 avril 2022, l’employeur qui engage une travailleuse ou un travailleur domestique à des fins personnelles doit s’inscrire à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Pour plus d’information, consultez la page Particulier qui emploie une travailleuse ou un travailleur domestique du site Web de la CNESST .

Pour en savoir plus, consultez le document Travailleuse et travailleur domestique : La protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et les normes du travail , préparé par la CNESST.

L’employeur doit donner un avis écrit pour mettre fin au contrat qui le lie à la travailleuse ou au travailleur dans ce volet :

• Après une période de travail d’au moins trois mois, l’avis écrit doit être au moins une semaine avant de mettre fin au contrat de travail.
• Après une période de travail en continu d’un ou an ou plus, l’avis écrit doit être donné au moins deux semaines avant la fin du contrat.

L’employeur doit aussi en informer par écrit le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) et Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Si vous êtes une chercheuse, un chercheur ou une experte ou un expert étranger, un congé d’impôt québécois sur le revenu des particuliers peut vous être accordé.

L’objectif de ce congé fiscal est de venir en aide aux employeurs qui ont du mal à embaucher au Québec ou ailleurs au Canada des personnes ayant les compétences requises en recherche scientifique et en développement expérimental.

S'il est admissible, votre employeur doit soumettre, dans les délais prescrits, une demande de certificat d’admissibilité au ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations  en s’adressant à la mission Recherche, Science et Technologie

Pour en savoir plus, consultez la section sur le Congé fiscal pour chercheurs étrangers .