Demander une copie certifiée de lettres patentes foncières

Toute personne peut demander une copie certifiée de lettres patentes foncières délivrées depuis 1763. Il suffit de remplir le formulaire Demande de copie certifiée de lettres patentes foncières, de payer le tarif applicable et d’envoyer la demande par la poste à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Remplir le formulaire

Un montant de 6,45 $ par copie certifiée est exigé. Ce montant est indexé chaque année. Le paiement peut être fait par chèque ou mandat-poste seulement, à l’ordre du « Fonds des registres ».

(Conformément au Tarif des sommes exigibles pour l'exécution de certaines fonctions du registraire du Québec )