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Droit d’auteur et demande d’autorisation de reproduction Le gouvernement du Québec détient les droits exclusifs de propriété intellectuelle sur tous les documents, données, compilations et autres…

Contrats et engagements financiers pour l'année 2023 Contrats L’article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q. 65.1) stipule que les contrats de plus de 25 000 $ doivent faire…

Contrats et engagements financiers pour l'année 2022 Contrats L’article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q. 65.1) stipule que les contrats de plus de 25 000 $ doivent faire…

Vous et votre conjoint n'aviez pas conclu de contrat de mariage ni d'union civile avant la célébration de votre union? Dans ce cas, vos biens sont administrés selon les règles du régime légal du…

La déclaration de résidence familiale protège le lieu de résidence d'un couple marié ou uni civilement . Elle préserve aussi les meubles qui font partie de la résidence et qui servent à l'usage de la…

Le patrimoine familial se constitue durant le mariage ou l’union civile. Il garantit l’égalité juridique et économique des conjoints, en assurant à chacun une juste part de ce patrimoine. Les règles…

Partage du patrimoine familial Si vous désirez avoir plus d'information sur le partage du patrimoine familial lors d’une séparation légale (ou de corps), d'un divorce ou de la dissolution d'une union…

Dans cette page : Renonciation au partage de ces revenus Dissolution du mariage ou de l’union civile à la suite d’un décès Dérogation au principe du partage égal du patrimoine familial Le patrimoine…

Dans certains cas, votre conjoint peut demander l’annulation d’un acte que vous avez exécuté sans son consentement écrit. Par exemple, ce peut être un acte par lequel vous avez : vendu votre maison…