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Révision des codes d’éthique et de déontologie des employées et employés municipaux N° 17 – 4 août 2022 Le 2 décembre 2010, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) a été…

Clause d’ajustement du prix du carburant dans les contrats municipaux N° 11 – 16 juin 2022 Dans cette page : Introduction Limitations aux modifications des contrats municipaux déjà octroyés Insertion…

Modernisation de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels N° 12 – 5 juillet 2022 Dans cette page : Formations gratuites en ligne…

Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître le pouvoir de l’Autorité des…

Pouvoir des municipalités en matière d'habitation N° 9 – 30 mai 2022 L’habitation est une compétence provinciale pour laquelle le gouvernement du Québec et les organismes municipaux sont les…

Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (projet de loi n° 103) N° 5 – 3 février 2022 Dans cette page : Protection du territoire…

Régime de cession des terrains requis pour la construction ou l’agrandissement d’infrastructures scolaires en application de la Loi sur l’instruction publique N° 6 – 10 février 2022 Dans cette page :…

La signature des documents technologiques par les organismes municipaux N° 8 – 28 avril 2022 Dans cette page : Introduction La signature de documents technologiques selon la LCCJTI Quelles sont les…

Loi sur l’hébergement touristique N° 2 – 20 janvier 2022 Dans cette page : Indications générales d’application aux municipalités Obligation d’enregistrement des établissements d’hébergements…

Muni-Express portant sur les mesures issues du Plan d’action pour le secteur de la construction (PAC) concernant l’allotissement et le regroupement d’achats au sein des organismes municipaux N° 7 –…