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Dans certaines situations, vous pouvez demander que votre déclaration de résidence familiale soit radiée, c’est-à-dire annulée. C’est le cas si : vous et votre conjoint y consentez; vous avez vendu…

Si votre famille habite un logement dans un immeuble (duplex, immeuble à revenus ou autre) dont vous êtes propriétaire, seule la partie à l'usage de la famille est considérée comme faisant partie du…

Selon ce régime matrimonial, les biens en communauté se composent : des biens que les conjoints avaient avant le mariage; des biens qu'ils acquièrent par la suite. Dans cette page : Catégories de…

La société d’acquêts est un régime matrimonial et un régime d’union civile. Selon ce régime, chaque conjoint : gère seul ses biens, peu importe leur catégorie; paie seul ses dettes, sauf celles qu’il…

La séparation de biens est un régime matrimonial et un régime d'union civile. Selon ce régime, chaque conjoint : est propriétaire de ses biens, peu importe s'il les a achetés avant ou pendant…

En tout temps, vous avez le droit de modifier votre régime matrimonial ou votre régime d'union civile. Cependant, votre conjoint doit y consentir. En changeant de régime, vous mettez fin à celui qui…

Modernisation des systèmes de collecte sélective et de consigne N° 16 – 22 juillet 2022 Dans cette page : Contexte Les concepts clés Les rôles et les responsabilités des producteurs et des…

Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation (projet de loi n° 37) N° 13 – 11 juillet 2022 Dans cette page : Introduction d’un droit de préemption (art. 6 à…

Projet de loi n o 102 concernant principalement l’environnement et la sécurité des barrages N° 10 – 2 juin 2022 Dans cette page : Sécurité des barrages Aménagement et urbanisme Gestion des matières…

Règlement modifiant le Règlement sur les exemptions relatives à l’obligation d’être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité N° 14 – 15 juillet 2022 Dans cette page : Indications…