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Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives

/gouvernement/ministeres-organismes/affaires-municipales/publications/bulletin-muni-express/2023/n-11-21-decembre-2023

1 % lorsque la municipalité commence à imposer la taxe; 2 % lorsque la municipalité impose la taxe depuis au moins une année; 3 % lorsque la municipalité impose la taxe depuis au moins deux années…

Mise à jour : 13 février 2026

Dossiers soumis au conseil des ministres pour l'année 2021-2022

/premier-ministre/equipe/conseil-des-ministres/memoires-conseil-ministres/2021-2022

annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres…

Mise à jour : 19 février 2026

Adoption du projet de loi n^o 6 – Des modifications législatives aux dispositions relatives aux agglomérations de Longueuil et de Québec

/gouvernement/ministeres-organismes/affaires-municipales/publications/bulletin-muni-express/2007/n-5-31-octobre-2007

reconnaissance n’impose plus la taxe d’affaires ou ne l’a jamais imposée. Par conséquent, le pouvoir des organismes de faire une demande de reconnaissance lorsque la municipalité n’impose pas la taxe…

Mise à jour : 17 juin 2025

Adoption du projet de loi n^o 6 – Des modifications législatives aux dispositions relatives aux agglomérations de Longueuil et de Québec

/gouvernement/ministeres-organismes/affaires-municipales/publications/bulletin-muni-express/2007/n-5-31-octobre-2007

reconnaissance n’impose plus la taxe d’affaires ou ne l’a jamais imposée. Par conséquent, le pouvoir des organismes de faire une demande de reconnaissance lorsque la municipalité n’impose pas la taxe…

Mise à jour : 11 mars 2025

Dossiers soumis en 2025-2026

/premier-ministre/equipe/conseil-des-ministres/memoires-conseil-ministres/2025-2026

discours sur le budget du 25 mars 2025 et modification d'autres dispositions Projet de loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et…

Mise à jour : 17 mars 2026

Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal (projet de loi no 104)

/gouvernement/ministeres-organismes/affaires-municipales/publications/bulletin-muni-express/2025/n-23-8-decembre-2025

la Loi : la zone agricole représente au moins 80 % de son territoire; sa population est inférieure à 25 000 habitants. Ces critères reprennent ceux utilisés par la CMM dans son Programme de…

Mise à jour : 11 décembre 2025

Bulletin d'information du 25 novembre 2021 - Mesures fiscales annoncées à l’occasion de la présentation du Point sur la situation économique et financière du Québec

pdf 373 Ko BULFR_2021-8-f-b.pdf

payeurs est imposée à toute personne qui, dans une année civile, fournit des services de garde au Québec contre rémunération. De façon plus spécifique, cette…

Mise à jour : 17 décembre 2021

Mémoire au Conseil des ministres – Mémoire concernant le projet de loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d’autres dispositions

pdf 298 Ko 2025-0169_memoire.pdf

rôle foncier, ce qui impose un coût supplémentaire à la municipalité. Également, le maintien d’un rôle de la valeur locative nécessite un suivi régulier des…

Mise à jour : 4 novembre 2025

Mémoire au Conseil des ministres - Amendements – Projet de loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions (projet de loi n° 17)

pdf 144 Ko 2022-0013_memoire.pdf

– Projet de loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions (projet de…

Mise à jour : 21 février 2022

Projet de loi no 122 — Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs

/gouvernement/ministeres-organismes/affaires-municipales/publications/bulletin-muni-express/2017/n-6-26-juin-2017

en invitant au moins deux fournisseurs avant d’octroyer un contrat de 25 000 $ à 99 999 $. Publication sur le SEAO des contrats de 25 000 $ ou plus (art. 61 et 103) Les municipalités ont toujours…

Mise à jour : 17 juin 2025

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Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal (projet de loi no 104)

Bulletin d'information du 25 novembre 2021 - Mesures fiscales annoncées à l’occasion de la présentation du Point sur la situation économique et financière du Québec

Mémoire au Conseil des ministres – Mémoire concernant le projet de loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d’autres dispositions

Mémoire au Conseil des ministres - Amendements – Projet de loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions (projet de loi n° 17)

Projet de loi no 122 — Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs

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