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L’arbitrage est un moyen qui permet de régler un dossier aux petites créances. Vous serez entendu par un arbitre, lors d’une séance, si vous décidez d’aller en arbitrage. Vous avez donc la chance…

Le Secrétariat assure un rôle-conseil en matière de participation citoyenne, de transparence gouvernementale, d’accès aux documents, de protection des renseignements personnels et de divers enjeux…

Avant de porter plainte, contacter d'abord la personne responsable identifiée dans les documents d’appels d’offres ou le SEAO afin d’obtenir toute précision relativement à l’appel d’offres ou à…

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Retour à la page Publications Données statistiques mensuelles sur les services correctionnels du Québec Dans cette page : Données statistiques dans les établissements de détention Données…

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