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L’article 73 de la Loi sur l’accès est modifié afin de prévoir qu’un organisme public peut, lorsque les finalités pour lesquelles un renseignement personnel a été collecté ou utilisé sont accomplies,…

Ce guide et ce gabarit visent à soutenir les ministères et organismes (MO) dans l’élaboration et la rédaction d’analyses d’impact réglementaire (AIR). Cette obligation est prescrite à l’article 17 de…

Collecte de renseignements personnels Collecte en collaboration Un organisme public peut collecter des renseignements personnels pour un autre organisme public s’il se conforme à de nouvelle…

Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (projet de loi n° 103) N° 5 – 3 février 2022 Dans cette page : Protection du territoire…

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation N° 2 – 22 février 2024 La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (2024, chapitre à venir;…

Régime de cession des terrains requis pour la construction ou l’agrandissement d’infrastructures scolaires en application de la Loi sur l’instruction publique N° 6 – 10 février 2022 Dans cette page :…

Modernisation de la collecte sélective : décret concernant les contrats municipaux de collecte et de transport N° 3 – 22 mars 2024 Ce Muni-Express vise à présenter les effets du décret n o 1875-2023…

La signature des documents technologiques par les organismes municipaux N° 8 – 28 avril 2022 Dans cette page : Introduction La signature de documents technologiques selon la LCCJTI Quelles sont les…

Muni-Express portant sur les mesures issues du Plan d’action pour le secteur de la construction (PAC) concernant l’allotissement et le regroupement d’achats au sein des organismes municipaux N° 7 –…

Indexation du tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux, de l’allocation de dépenses des élus municipaux et de la rémunération des membres du conseil de…