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souhaitez léguer des biens à votre conjoint de fait, par exemple votre part de votre résidence, vous devez le préciser dans un testament . Dans le cas contraire, vos biens seront répartis entre vos…

destination. Faire une demande Pour faire une demande de changement de destination des bois, vous devez utiliser l’application Demande d’un volume de bois (DVB) . Si vous avez de la difficulté à…

votre nom, l’admission de la vidéo en preuve. Déroulement d’un témoignage avec déclaration vidéo Vous devez vous présenter en cour pour témoigner afin que le juge puisse admettre la vidéo en preuve.…

le formulaire. À moins qu’il ne s’agisse d’un témoin expert , toute personne appelée à témoigner devant la Division des petites créances le fait généralement gratuitement, à moins d'une décision…

droit de passage en échange d’une indemnité. Si votre voisin consent à vous accorder ce droit, vous devez conjointement en établir par contrat la description, à savoir : la désignation précise du…

Avant de faire votre demande de prestations, vous devez choisir le moment où vous souhaitez recevoir vos prestations. Les prestations exclusives à la femme ou à la personne pour la grossesse ou…

n’avez aucune autre personne vivante de votre famille que vous pourriez parrainer à la place. Vous ne devez donc pas pouvoir parrainer : Une épouse ou un époux; Une conjointe ou un conjoint de fait;…

de l’aide financière Pour joindre le service à la clientèle S’inscrire aux services en ligne Vous devez créer votre compte et remplir entièrement votre profil utilisateur. Consultez la procédure…

et jusqu’à 35 heures par semaine durant la période estivale. Pour obtenir un emploi étudiant, vous devez vous assurer de respecter les critères d’admissibilité. Si votre candidature est sélectionnée,…

(PDF 122 Ko) 2024 (PDF 174 Ko) 2023 (PDF 1,00 Mo) 2022 (PDF 532 Ko) 2021 (PDF 466 Ko) Formulaires devant être transmis à la DGSR Formulaire d'adhésion ou de modification (PDF 668 Ko) Demande de…