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MÉMOIRE AU CONSEIL DES MINISTRES GOUVERNEMENT DU QUÉBEC DE : Madame France-Élaine Duranceau Le 31 juillet 2024 Ministre responsable de l’Habitation TITRE :…

LOI VISANT À CONTRER LE PARTAGE SANS CONSENTEMENT D'IMAGES INTIMES ET À AMÉLIORER LA PROTECTION ET LE SOUTIEN EN MATIÈRE CIVILE DES PERSONNES VICTIMES DE…

MÉMOIRE AU CONSEIL DES MINISTRES GOUVERNEMENT DU QUÉBEC DE : Madame France-Élaine Duranceau Le 9 août 2024 Ministre responsable de l’Habitation Monsieur Eric…

1 MÉMOIRE AU CONSEIL DES MINISTRES GOUVERNEMENT DU QUÉBEC DE : Monsieur Jean Boulet Le 20 septembre 2024 Ministre du Travail TITRE : Projet de loi visant…

MÉMOIRE AU CONSEIL DES MINISTRES GOUVERNEMENT DU QUÉBEC DE : MONSIEUR CHRISTIAN DUBÉ Le 3 juillet 2024 Ministre de la Santé TITRE : Projet de règlement…

PRÉLIMINAIRE PROJET de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie Ministère de la Santé et des Services sociaux/ Régie…

MÉMOIRE AU CONSEIL DES MINISTRES GOUVERNEMENT DU QUÉBEC DE : MONSIEUR CHRISTIAN DUBÉ Le 20 août 2024 Ministre de la Santé TITRE : Projet de second règlement…