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Ajustement du seuil et des plafonds décrétés par la ministre pour l’application des règles de passation de contrats municipaux N° 19 – 29 septembre 2022 Le Québec est lié par des accords de…

Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître le pouvoir de l’Autorité des…

Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation (projet de loi n° 37) N° 13 – 11 juillet 2022 Dans cette page : Introduction d’un droit de préemption (art. 6 à…

Projet de loi n o 102 concernant principalement l’environnement et la sécurité des barrages N° 10 – 2 juin 2022 Dans cette page : Sécurité des barrages Aménagement et urbanisme Gestion des matières…

Règlement modifiant le Règlement sur les exemptions relatives à l’obligation d’être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité N° 14 – 15 juillet 2022 Dans cette page : Indications…

Clause d’ajustement du prix du carburant dans les contrats municipaux N° 11 – 16 juin 2022 Dans cette page : Introduction Limitations aux modifications des contrats municipaux déjà octroyés Insertion…

Déclaration de réciprocité concernant le nouveau partenariat entre le gouvernement du Québec et les gouvernements de proximité N° 10 – 15 décembre 2023 Ensemble au service des citoyens Le 13 décembre…

Pour obtenir de l’information concernant la demande anticipée d’aide médicale à mourir, consultez la page Demande anticipée d’aide médicale à mourir . L'information contenue dans cette page ne…

Pour assurer la sécurité et la pérennité des infrastructures dont il a la responsabilité, le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs…

Au Québec, la planification et la réalisation d’un projet de barrage public suivent un cheminement de projet structuré, établi par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements…