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horaire minimum prévu dans la Loi sur les normes du travail (RLRQ, chapitre N 1.1, LNT) et, par le fait même, fait en sorte qu’une augmentation éventuelle du salaire horaire minimum en vertu de la…

qui enregistrera un avis d’existence de votre testament au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires ou au Registre des testaments et mandats du Barreau du Québec . Cet…

abusive, ceux de toute autre personne; de solliciter, de susciter, d’accepter ou de recevoir, pour lui-même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d’une prise de position…

commune des registres de l’État – volet registre 3 Projet 5 : Services informatisés des registres de l’État civil Programme de cinq projets Vise la dotation d’une solution de gestion de registres qui…

provenant des centres de transfert, de l’obligation de transposer au registre d’exploitation du lieu d’élimination, les données du registre du centre de transfert. (article 6 du RMREIMR modifiant…

avis de détérioration au registre foncier. Lorsque la Ville constate que les travaux exigés ont été effectués, le comité exécutif doit inscrire un avis de régularisation au registre foncier dans les…

des situations ci-dessous : est inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant ses sous-traitants inscrits à ce Registre; au cours des deux années précédant…

que la date du transfert de l’immeuble correspond à celle de l’acte notarié ou de l’inscription au registre foncier. Dans le cas où cette date est postérieure à celle où le divorce est effectif (le…

obtenir de celui-ci une lettre de refus de réinscription, qui lui permettrait d’accéder au futur registre des droits acquis de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec; La réussite de la…

(notifiée) aux créanciers et aux personnes dont les droits sur le bien sont inscrits au registre foncier ou au registre des droits personnels et réels mobiliers. Délai La signification doit être…