Critères d’admissibilité et conditions

Les demandeurs s’engagent à respecter, en tout temps et durant toute la durée de l’aide financière, les critères d’admissibilité du programme et les conditions qui y sont prévues. Ces critères sont des préalables dont le respect ne constitue pas une garantie de versement d’une aide financière, lequel dépend aussi du respect des conditions d’octroi de l’aide financière et de reddition de comptes.

Le demandeur municipal s’engage également à respecter les conditions de conformité suivantes :

• avoir ou prévoir se doter d’une politique culturelle et mettre en œuvre le plan d’action qui en découle (excepté pour le volet 2);
• assurer la gestion, les responsabilités et les obligations de l’entente;
  • Dans le volet 2 : Entente sectorielle de développement, la convention définit le rôle et la participation d’un « intervenant », signataire, comme organisme mandataire de la mise en œuvre de l’entente.
• avoir une ressource humaine désignée pour la mise en œuvre de l’entente;
• mettre en place des mesures de contrôle permettant d’assurer la saine gestion de l’entente et d’en demeurer imputable en toute circonstance;
• fournir des renseignements complets, exacts et véridiques;
• mettre à jour les données de son profil dans le système de services en ligne du Ministère;
• respecter les conditions décrites dans le document Conditions d’octroi de l’aide financière (PDF 2,33 Mo) (pour le volet 1), notamment les exigences en matière de visibilité, et celles décrites dans la convention de partenariat (pour le volet 2). 

En déposant une demande d’aide financière, le demandeur consent à ce que certains renseignements, apparaissant dans sa demande, soient communiqués à un autre ministère ou organisme, pour que le Ministère puisse s’assurer du respect de certaines mesures administratives ou obtenir l’expertise requise lors de l’analyse de la demande. 

La décision relative à l’admissibilité du demandeur d’une aide financière produite dans le service en ligne di@pason est communiquée dans un délai maximal de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande initiale. 

Admissibilité des demandeurs

Volet 1 et 2 : Entente de développement culturel et entente sectorielle de développement

Les demandeurs admissibles sont :

• les municipalités locales (à l’exception du volet 2);
  • Dans le volet 2 : Entente sectorielle de développement, la convention définit le rôle et la participation d’un « intervenant », signataire, comme organisme mandataire de la mise en œuvre de l’entente.
• les MRC;
  • Les 87 MRC inscrites sur la liste disponible au Répertoire des municipalités du Québec.
• les municipalités exerçant certaines compétences de MRC, à l’exception de Québec et de Montréal;
  • Il y a 14 municipalités exerçant certaines compétences de MRC. Puisque Montréal et Québec ne sont pas admissibles au programme, le Ministère retient la liste suivante des municipalités exerçant certaines compétences de MRC : Gatineau, La Tuque, Laval, Les Îles-de-la-Madeleine, Lévis, Longueuil, Mirabel, Rouyn-Noranda, Saguenay, Shawinigan, Sherbrooke et Trois-Rivières.
• l’Administration régionale Baie-James et tout organisme délégataire visé à l’article 126.4 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, chapitre C-47.1);
• les régies intermunicipales du secteur culturel ou connexe dûment approuvées par le ministre des Affaires municipales. 

Les demandeurs non admissibles sont :

• les villes de Montréal et de Québec;
• les communautés métropolitaines de Montréal et de Québec;
• les sociétés de transport en commun;
• tout organisme mandataire ou agent d’une municipalité;
• tout organisme dont le conseil d’administration est formé majoritairement de membres du conseil d’une municipalité;
• tout organisme dont le conseil d’administration est formé d’au moins un élu municipal siégeant à ce titre et dont une municipalité adopte ou approuve le budget ou contribue à plus de la moitié du financement;
• tout demandeur qui se trouve dans l’une ou l’autre des situations ci-dessous :
  • est inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant ses sous-traitants inscrits à ce Registre;
  • au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, a fait défaut de respecter ses obligations dans le cadre d’une aide financière du Ministère après avoir été avisé par ce dernier du non-respect des conditions d’octroi de l’aide financière et de reddition de comptes;
  • a fait défaut de respecter ses obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec;
  • a utilisé l’aide financière pour effectuer un paiement au bénéfice de toute entité se trouvant dans l’une ou l’autre des situations des paragraphes précédents;
  • ne satisfait pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’un bénéficiaire d’une aide financière versée à même des fonds publics. 

Admissibilité des actions 

Pour un même demandeur, une action ou un projet ne peut pas être financé en vertu de plus d’un volet. Le Ministère se réserve le droit de refuser toute action jugée non pertinente et qui ne permet pas d’atteindre les objectifs du programme. Lorsqu’il y a un risque qu’une action soit financée par un autre programme du portefeuille ministériel ou gouvernemental, un avis au sein du Ministère ou auprès des autres ministères et organismes concernés est sollicité. 

Volet 1 : Entente de développement culturel  

Action admissible

NOTE : dans le texte, une action ou un projet réfère à la même définition. 

Une action est admissible au volet 1 si elle :

• répond aux objectifs du programme;
• n’entre pas en contradiction avec une politique gouvernementale ni une mesure approuvée par le Conseil du trésor ou le gouvernement du Québec ni ne couvre une activité déjà financée par des règles budgétaires approuvées par ce dernier;
• respecte le cadre légal et réglementaire en vigueur, notamment l’encadrement légal de l’exercice des compétences municipales;
• contribue à au moins un des secteurs d’intervention du Ministère (PDF 130 Ko) figurant à l'annexe I (PDF 130 Ko);
• s’inscrit dans une portée complémentaire aux actions déployées par le Ministère, dans ses autres programmes d’aide financière en vigueur, à l’un des programmes d’aide du Conseil des arts et des lettres du Québec, de la Société de développement des entreprises ou de Bibliothèque et Archives nationales du Québec ou aux actions existantes sur le territoire visé;
• est réalisée sur le territoire d’une région administrative du Québec ou d’une partie de celle-ci, excluant les villes de Montréal et de Québec;
• respecte les balises applicables aux ententes figurant à l’annexe I (PDF 130 Ko);
• est limitée dans le temps, de nature ponctuelle et non récurrente;
• tend à être structurante, innovante  ou bonifie l’offre culturelle existante;
• vise la population comme ultime bénéficiaire;
• est gratuite ou à coût modique et est réalisée intra-muros ou extra-muros. 

Action non admissible

Les actions ci-dessous ne sont pas admissibles au volet 1 :

• les projets qui portent sur le fonctionnement courant d’un organisme (activités courantes);
• les projets récurrents;
• les projets visant strictement un spectacle;
• les projets d’immobilisation, d’infrastructure et de restauration;
• les bourses et les prix;
• la réalisation de projets internationaux;
• l’achat ou le déménagement d’une entreprise;
• l’élaboration d’une signature visuelle municipale;
• la célébration de fêtes nationales ou les activités de commémoration;
• le fonctionnement d’événements ou de festivals;
• les activités de financement, les activités-bénéfices au profit d’un organisme ou la commandite d’événement;
• les activités visant des profits. 

Dispositions spécifiques aux appels de projets 

Le Ministère permet au milieu municipal de réaliser des appels de projets dans le cadre des ententes. Il autorise un maximum de 50 % de la somme totale de l’entente de développement culturel (dans la mesure où les dépenses sont admissibles) pour la réalisation d’appels de projets. L’appel de projets requiert d’être encadré par un programme et approuvé par le Ministère, ainsi que d’identifier l’objectif, les conditions d’admissibilité, les critères d’évaluation et les modalités d’aide financière et de reddition de comptes. Le Ministère souhaite être invité à participer aux comités de sélection des projets. Par ailleurs, l’admissibilité de chaque projet nécessite une confirmation du Ministère. 

Une municipalité bénéficiaire pourra utiliser une partie de l’aide financière pour l’octroyer elle-même à un autre bénéficiaire (à l’exception des organismes à but lucratif) dans le cas d’un appel de projets. À cet effet, elle a l’obligation de s’assurer que l’aide financière versée aux organismes et aux personnes soit utilisée et affectée aux seules fins de la réalisation des activités prévues aux programmes d’aide financière, tout en respectant les lois applicables. Cette municipalité a l’obligation d’obtenir de ces organismes un rapport sur l’utilisation des sommes provenant de l’aide financière. 

Volet 2 : Entente sectorielle de développement  

Action admissible 

Une action est admissible au volet 2 si elle :

• répond aux objectifs du programme;
• n’entre pas en contradiction avec une politique gouvernementale ni une mesure approuvée par le Conseil du trésor ou le gouvernement du Québec ni ne couvre une activité déjà financée par des règles budgétaires approuvées par ce dernier;
• respecte le cadre légal et réglementaire en vigueur, notamment l’encadrement légal de l’exercice des compétences municipales;
• s’inscrit dans une portée complémentaire aux actions déployées par le Ministère ou existantes sur le territoire visé;
• est réalisée sur le territoire d’une région administrative du Québec ou d’une partie de celle-ci, excluant les villes de Montréal et de Québec;
• concorde avec une priorité régionale;
• rayonne, donc contribue à générer des retombées dans plus d’une MRC.
  • Pour la région administrative du Nord-du-Québec et celle des Îles-de-la-Madeleine, chaque projet subventionné doit rayonner dans plus d’une communauté, municipalité ou localité du territoire. Ne s’applique pas à la région de Laval 

Action non admissible

Les actions ci-dessous ne sont pas admissibles au volet 2 :

• les projets qui portent sur le fonctionnement courant d’un organisme (activités courantes);
• les projets récurrents;
• les projets visant strictement un spectacle;
• les projets d’immobilisation, d’infrastructure et de restauration;
• les bourses et les prix;
• la réalisation de projets internationaux;
• l’achat ou le déménagement d’une entreprise;
• l’élaboration d’une signature visuelle municipale;
• la célébration de fêtes nationales ou les activités de commémoration;
• le fonctionnement d’événements ou de festivals;
• les activités de financement, les activités-bénéfices au profit d’un organisme ou la commandite d’événement;
• les activités visant des profits.