Sommes, octroi de l’aide financière et versements

Les dépenses admissibles sont celles directement liées à la réalisation d’un projet pour laquelle l’aide financière est octroyée et qui sont exclusivement effectuées à cette fin pour la durée de l’aide.

Volet 1 : Entente de développement culturel 

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont :

• les honoraires liés à un contrat d’entreprise ou de services (la personne ne doit pas déjà bénéficier d’un lien d’emploi salarié pour la même fonction avec la Municipalité);
• les frais d’honoraires professionnels relatifs à la réalisation d’études, de diagnostics, de consultations publiques, d’exercices citoyens (participation, appropriation, cocréation, animation);
• les dépenses ci-dessous, autres que celles liées au fonctionnement courant, relatives au projet. Il s’agit des frais :
  • de formation,
  • de rédaction,
  • de révision linguistique,
  • de traduction,
    • Veuillez consulter les balises à cet effet (annexe I (PDF 130 Ko)).
  • de recherche et de graphisme,
  • d’impression,
  • de promotion, de publicité, de marketing et de communication;
    • Frais tels que la conception et l’impression d’affiches ou de dépliants.
• le matériel destiné à la clientèle et nécessaire pour la réalisation du projet;
• le coût de location proportionnelle à l’utilisation des locaux autres que municipaux pour la réalisation de l’action;
• l’achat d’équipement non intégré, nécessaire à la réalisation d’un projet de l’entente et qui ne peut pas être loué ou dont le coût d’achat serait inférieur au coût de location. Ces frais sont limités à 50 % du coût du projet (à l’exception d’un projet numérique);
• l’achat de billets de spectacles dans le cadre d’un projet touchant la citoyenne et le citoyen, liés à un projet plus large et s’inscrivant en complémentarité des programmes gouvernementaux existants et en vigueur;
• les cachets d’artistes locaux ou émergents pour de l’animation, de la médiation culturelle ou de la formation, de la création ou de la diffusion au bénéfice de la citoyenne et du citoyen;
  • Dans le cas de la création, les ententes de développement culturel soutiennent des projets au bénéfice des citoyennes et citoyens, alors que les projets de création visant le soutien à la démarche de création ou démarche artistique de l’artiste relèvent du Conseil des arts et des lettres du Québec.
• la portion non remboursée de la taxe de vente du Québec (TVQ) et de la taxe sur les produits et services ou taxe de vente harmonisée (TPS ou TVH);
• les frais de déplacement et de formation au Québec, directement liés à la réalisation du projet et qui ne doivent pas dépasser les barèmes en vigueur au sein de la fonction publique du Québec

Dépenses non admissibles 

Ne sont pas admissibles les dépenses suivantes :

• les dépenses effectuées ou engagées avant la date de la lettre d’annonce;
• les dépenses de fonctionnement courant ou les charges liées aux activités courantes d’une municipalité ou d’une organisation engagée;
  • Incluant le personnel d’organismes paramunicipaux.
• les frais d’édition, d’impression ou de publication traditionnelle ou numérique d’un ouvrage ou d’une revue;
• le déficit d’exploitation d’un organisme, le remboursement d’emprunts ou le renflouement de son fonds de roulement;
• les dépenses liées à des projets déjà réalisés;
• les dépenses déjà financées par le gouvernement du Québec, pour un même projet;
• toute dépense non directement liée au projet;
• la portion remboursable des taxes;
• les frais de repas, de collations et de rafraîchissements destinés aux citoyennes et citoyens lors d’un projet, à l’exception de ceux visant une clientèle susceptible d’exclusion culturelle ou en situation de vulnérabilité;
• les boissons alcoolisées, les dépenses de tabac et de cannabis, le permis d’alcool et le permis de réunion;
• l’achat de cadeaux, dont les cartes-cadeaux;
• les frais juridiques;
• les frais de garantie prolongée, de pièces de rechange, d’entretien ou d’utilisation d’un équipement;
• les frais d’acquisition de terrains ou de propriétés et autres immobilisations.

Volet 2 : Entente sectorielle de développement 

Dépenses admissibles 

Les dépenses admissibles sont :

• les frais liés directement à la réalisation du projet (les salaires, le loyer, l’acquisition de matériel et d’équipement non intégré);
• les frais de réalisation de plans et d’études (salaires et honoraires professionnels) se rapportant à la conception du projet :
  • l’évaluation de l’opportunité du projet,
  • la définition du concept,
  • la programmation d’activités,
  • le développement d’instruments ou d’indicateurs permettant de mieux mesurer un secteur d’activité, y compris les études d’achalandage et de répercussions économiques liées à des projets;
• l’achat de billets de spectacles dans le cadre d’un projet visant la citoyenne et le citoyen, liés à un projet plus large et s’inscrivant en complémentarité des programmes gouvernementaux existants et en vigueur;
• les cachets d’artistes pour de l’animation, de la médiation culturelle ou de la formation, de la création ou de la diffusion au bénéfice de la citoyenne et du citoyen;
  • Dans le cas de la création, les ententes de développement culturel soutiennent des projets au bénéfice des citoyennes et citoyens, alors que les projets de création visant le soutien à la démarche de création ou à la démarche artistique de l’artiste relèvent du Conseil des arts et des lettres du Québec.
• les frais comptables liés à la préparation du rapport final;
• les dépenses antérieures à la date de la signature de la convention, pour autant qu’elles se produisent dans la même année financière de la signature de l’entente.

Dépenses non admissibles 

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

• le déficit d’exploitation d’un organisme admissible, le remboursement d’emprunts ou le renflouement de son fonds de roulement;
• toute forme de prêt ou de garantie de prêt;
• toute forme de prise de participation financière à une entreprise;
• les dépenses relatives au soutien administratif ou financier visant à appuyer les travaux du comité régional de sélection de projets;
• toute dépense visant le déménagement d’une entreprise provenant de l’extérieur de la région administrative;
• toute dépense visant des entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• les dépenses liées à des projets déjà réalisés;
• les dépenses déjà financées par le gouvernement du Québec, pour un même projet;
• toute dépense qui n’est pas directement liée au projet;
• la portion remboursable des taxes;
• les frais de repas, de collations et de rafraîchissements destinés aux citoyennes et citoyens lors d’un projet, à l’exception de ceux visant une clientèle susceptible d’exclusion culturelle ou en situation de vulnérabilité;
• les boissons alcoolisées, les dépenses de tabac et de cannabis, le permis d’alcool et le permis de réunion ;
• l’achat de cadeaux, dont les cartes-cadeaux;
• les frais juridiques;
• les frais de garantie prolongée, de pièces de rechange, d’entretien ou d’utilisation d’un équipement;
• les frais d’acquisition de terrains ou de propriétés et autres immobilisations.

Répartition de l’enveloppe du programme 

La répartition financière du programme vise l’équité et prend en compte les spécificités et les réalités des milieux. La répartition du budget national disponible est réalisée par région administrative et en fonction des critères suivants.

Tableau IV

Critères de répartition de l’enveloppe

*Selon l’ISQ : Estimations de la population des régions administratives, Québec, 1ᵉʳ juillet 1986 à 2022 
**La typologie est présentée à l’annexe II (PDF 42 Ko).
***Selon l’ISQ : Indice de vitalité économique des territoires 

La répartition peut être différente dans le cas d’enveloppes spécifiques provenant d’autres ministères ou organismes du gouvernement.

Une enveloppe spécifique, liée à la réalisation de projets destinés aux personnes aînées, est répartie en fonction de la population régionale des personnes âgées de 65 ans et plus (selon l’Institut de la statistique du Québec [ISQ]). La répartition d’une enveloppe réservée à des projets jeunesse est établie selon la population régionale âgée de 0 à 34 ans.

Le cas échéant, s’il y a des sommes résiduelles sur le plan régional, elles seront récupérées sur le plan national. Une nouvelle répartition par région administrative sera effectuée selon les mêmes paramètres énoncés précédemment et en fonction des demandes.

Calcul de l’aide financière 

Volet 1 : Entente de développement culturel 

• La population des municipalités
• L’indice de vitalité économique
• Les sommes demandées par rapport à celles disponibles
• Le résultat de l’évaluation de chaque demande

La contribution financière accordée par le Ministère peut atteindre jusqu’à 50 % des dépenses admissibles au programme. Dans le cas des municipalités dont l’indice de vitalité économique publié par l’ISQ est négatif, la contribution financière accordée par le Ministère peut atteindre jusqu’à 60 % des dépenses admissibles.

D’autres partenaires publics ou privés peuvent participer à la réalisation des actions ou à leur financement. L’apport des partenaires publics sera considéré dans le calcul du cumul des aides publiques. Quant à l’apport des partenaires privés, il sera comptabilisé dans la contribution personnelle des bénéficiaires. À noter que, dans le cas d’une entente de développement culturel, les partenaires ne sont pas signataires de l’entente.

Volet 2 : Entente sectorielle de développement 

Le soutien financier offert au bénéficiaire varie en fonction de la somme demandée et de celles disponibles, et ce, jusqu’à concurrence du plafond maximal. La contribution financière accordée par le Ministère peut atteindre jusqu’à 80 % des dépenses admissibles au programme.

Taux de cumul de l’aide financière 

La subvention minimale annuelle octroyée est de 5000 $ par entente (par municipalité ou MRC) et ne peut pas excéder 1 000 000 $ par entente (par municipalité ou MRC).

Pour une action liée à l’élaboration ou à l’actualisation d’une politique culturelle, la part du Ministère ne pourra pas dépasser un total de 25 000 $. Pour une action liée à l’élaboration d’une politique sectorielle, la part du Ministère ne pourra pas dépasser un total de 15 000 $.

Les taux ainsi que la somme de l’aide financière maximale varient selon le type de clientèle et la nature des ententes, comme cela est présenté dans le tableau qui suit.

Tableau V

Taux et cumul de l’aide financière

*Cela inclut les aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipalesqui ne sont pas directement bénéficiaires du programme.
**Comme publié par l’ISQ.

Les revenus autonomes de la Municipalité sont considérés comme la contribution de cette dernière au projet, comme les ressources financières mises en commun par plusieurs entités municipales si celles-ci participent au programme, à condition que ces ressources ne soient pas déjà affectées à des actions, à des services ni à des projets financés par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec. 

La contribution des municipalités ne peut pas prendre la forme d’un prêt de service ni celle d’une affectation de ressources humaines et matérielles à la réalisation de l’entente pour laquelle l’aide financière est octroyée, excepté pour le volet 2 dans le cadre duquel les partenaires peuvent investir par des moyens autres que financiers. L’organisme municipal doit fournir, sur demande, des preuves de sa contribution et divulguer toutes ses sources de financement. 

La comptabilisation du cumul des aides financières doit être faite chaque année. Le calcul du taux de cumul, au même titre que le taux d’aide, se base non pas sur les dépenses totales, mais bien sur les dépenses admissibles. 

Règle de cumul des aides financières publiques 

Le calcul du cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du programme, ne doit pas dépasser le taux des dépenses admissibles prévu dans le tableau V ci-dessus, sans quoi la contribution du Ministère faite en vertu du présent programme sera diminuée d’autant afin de respecter ce critère.

Aux fins du calcul du taux de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1). 

L’actif visé au paragraphe 1º du premier alinéa de l’article 89 de la Loi instituant le gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James (RLRQ, chapitre G-1.04) n’est pas considéré dans la règle de cumul de la présente norme. 

Aux fins du calcul du taux de cumul, toutes les formes d’aide financière accordées par un organisme public doivent être calculées à 100 % de leur valeur, qu’elles soient remboursables ou non. 

Également, lorsque le taux de cumul des aides financières publiques est inférieur à 100 % des dépenses admissibles, un apport minimal du bénéficiaire est ainsi exigé pour s’assurer que les aides gouvernementales ne financent pas la totalité des dépenses admissibles du projet. 

Par ailleurs, les aides financières provenant de la Banque de développement du Canada, de Financement agricole Canada et de la Financière agricole du Québec sont à considérer comme des contributions privées si elles n’offrent aucun avantage conféré, soit qu’elles sont convenues aux conditions du marché. 

Modalités de versement de l’aide financière  

L’aide financière ne peut pas servir à effectuer un paiement au bénéfice de toute entité se trouvant dans la situation nommée à la section Admissibilité des demandeurs. 

Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe, sur un crédit, un solde disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement, conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001).

Volet 1 : Entente de développement culturel  

La contribution financière du Ministère à une entente de développement culturel s’effectue au comptant. Le Ministère verse un pourcentage de l’aide financière totale attribuée selon les modalités inscrites au calendrier des versements qui sont variables selon la durée de l’entente. 

Tableau VI

Plan de versement de l’aide financière, volet 1 : entente de développement culturel

Pour une entente de 3 ans, le Ministère verse :

Pour une entente de 2 ans, le Ministère verse :

Pour une entente de 1 an, le Ministère verse :

Volet 2 : Entente sectorielle de développement 

La contribution financière du Ministère à une entente sectorielle de développement s’effectue au comptant. Le Ministère verse selon les modalités inscrites à la convention de partenariat signée par l’ensemble des partenaires.

Conditions d’octroi de l’aide financière

Volet 1 : Entente de développement culturel 

La convention d’aide financière est constituée de la demande d’aide financière, du document intitulé Conditions d’octroi de l’aide financière signé par le bénéficiaire et la lettre d’annonce signée par le ministre. Les conditions d’octroi entrent en vigueur à la date de signature de la lettre d’annonce de l’aide financière.

La Municipalité qui conclut une entente de développement culturel avec le Ministère doit, durant toute la durée de la convention d’aide financière :

• respecter les conditions d’admissibilité énoncées à la section Critère d'admissibilité et conditions;
• réaliser les actions convenues avec le Ministère dans le cadre du programme, selon les modalités définies dans le plan d’action;
• faire approuver tout changement au dit plan d’action en amont par le Ministère;
• ne pas faire exécuter par un tiers les actions prévues sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite du Ministère. Ne sont pas admissibles les tiers inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.

La Municipalité qui fait appel à des tiers, par exemple un organisme à but non lucratif, une coopérative ou une autre instance territoriale, pour réaliser les actions prévues, doit préciser les informations suivantes dans sa demande d’autorisation :

• le ou les tiers qui réalisent les activités ou le projet pour lesquels l’aide financière est octroyée;
• l’étendue et la nature des activités ou projets réalisés en sous-traitance.

La Municipalité assume en toute circonstance les responsabilités et les obligations de l’entente, notamment en matière de reddition de comptes. Elle s’assure du respect des lois et règlements applicables, dont ceux relatifs à l’octroi des contrats.

Volet 2 : Entente sectorielle de développement 

La MRC ou un organisme équivalent qui conclut une entente sectorielle de développement avec le Ministère devra, lorsque cela est applicable, respecter le cadre normatif en vigueur du Fonds régions et ruralité, volet 1 : Soutien au rayonnement des régions, ainsi que, durant toute la durée de la convention d’aide financière :

• respecter des conditions d’admissibilité énoncées à la section Critère d'admissibilité et conditions;
• réaliser les actions convenues avec les partenaires de l’entente, dont le Ministère, selon les modalités définies par le comité de suivi de l’entente, comme cela est stipulé dans la convention de partenariat.

L’entente se concrétise par une convention de partenariat qui, outre les modalités juridiques habituelles, précise :

• qui assurera la mise en œuvre de l’entente et l’étendue de ses responsabilités à cet égard;
• les mécanismes de suivi et de reddition de comptes de l’entente, notamment les données à produire pour rendre compte de l’atteinte des objectifs de l’entente.