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en invitant au moins deux fournisseurs avant d’octroyer un contrat de 25 000 $ à 99 999 $. Publication sur le SEAO des contrats de 25 000 $ ou plus (art. 61 et 103) Les municipalités ont toujours…

Valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l'article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale Projet de règlement modifiant le Règlement sur la valeur imposa…

é des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l’Autorité des marchés publics (PDF 168 Ko) Analyse d'impact réglementaire Facturation…

relatives à des petites créances Valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole Analyse d'impact réglementaire du Projet de Règlement sur la valeur imposable maximale du…

nement ou de services. Adjudication des contrats de 25 000 $ et plus relatifs aux matières résiduelles (art. 23 et 32) Les contrats municipaux de 25 000 $ et plus en matière de collecte, de…

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compétences d’agglomération au conseil ordinaire de la municipalité centrale (art. 9 / 118.24 et 118.25) Les conseils des agglomérations de Mont-Laurier, de La Tuque, des Îles-de-la-Madeleine, de…

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À la suite d’une enquête, la CMQ pourra décider d’imposer l’une ou plusieurs sanctions (art. 31, LEDMM) selon le cas. Toutefois, il ne pourra imposer le remboursement du salaire d’un membre du…