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l’annulation de statuts, autres que des statuts de constitution et des statuts de continuation, de même que l’annulation du certificat qui s’y rapporte lorsqu’une demande de statuts a été transmise…

nature testamentaire. Ce nouveau document est appelé un « codicille ». Le codicille doit respecter les mêmes conditions que le testament pour être valide. Il peut se faire sous une forme différente…

souhaite intégrer tout le réseau québécois de la même chaîne de détaillants. Clientèles admissibles Sont admissibles les entreprises immatriculées au registre des entreprises du Québec qui ont un…

le bon nom. Par exemple, un commerce de détail peut ne pas être enregistré officiellement sous le même nom que celui affiché sur l'enseigne, mais peut-être comme une compagnie à numéro. Recherchez…

autochtone peut citer un immeuble patrimonial ou un site patrimonial situé sur son territoire, de même qu’un document, un objet ou un ensemble patrimonial dont elle est propriétaire. En citant un…

2025) et documents transmis au MRNF dans le cadre des ententes mentionnées dans la demande pour la même période Document (PDF 125 Ko) Date de transmission : 13 novembre Date de la diffusion : 13…

contrats par l’entremise de ses administrateurs; elle peut intenter des poursuites ou être poursuivie au même titre qu’une personne physique. Société en nom collectif (S.E.N.C.) Une société en nom…

mariage ou de l’adoption; dans le cas de sociétés, ce sont celles qui sont contrôlées par la même personne ou le même groupe (ex. : filiales d’une entreprise) ou lorsqu’il y a un lien de nature…

le droit de passage; l'indemnité à payer. De plus, le droit de passage doit être inscrit sur le registre foncier. Refus du droit de passage Si votre voisin refuse de vous accorder un droit de…