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données exactes à la date d’échéance de l’appel de projets pour être soumise à l’évaluation. Vous devez inscrire les éléments spécifiques suivants sur le formulaire de demande d’aide financière (XLSX…

pilote de tribunal spécialisé dans au moins cinq districts judiciaires du Québec. Ce projet pilote devait prendre fin au plus tard trois ans après la sanction de la Loi, soit le 30 novembre 2024. Le…

justice ou certains édifices gouvernementaux. Il possède le statut d’agent de la paix et est assermenté devant un juge. Il a pour mission de protéger la vie, de maintenir la paix, l’ordre et la…

la gestion des ressources humaines et du soutien aux membres. Pour assurer sa viabilité, la CUMO devait être composée minimalement d’une trentaine d’entreprises agricoles membres. Des problèmes de…

aux dates fixées par le gouvernement, donnant ainsi le temps requis pour l’édiction de règlements devant entrer en vigueur simultanément à la LCOM. Il est actuellement prévu que ces travaux soient…

la Sécurité publique qui refuserait de délivrer un certificat de conformité pourra être contestée devant le Tribunal administratif du Québec. Enfin, c’est le gouvernement qui fixera la date de…

associées à l’autorisation La résolution par laquelle un projet est autorisé peut prévoir les conditions devant être respectées dans le cadre de la réalisation du projet. Elle peut notamment prévoir…

Activités de nature partisane (art. 46, 48 à 50, 92, 96 et 97) Afin de viser davantage les gestes devant être encadrés, l’expression « travail de nature partisane » est remplacée par « activités de…

à l’obligation de signaler des blessures infligées par un chien, de déterminer les renseignements devant être communiqués lors du signalement et de préciser toute autre modalité relative au…

qui sont applicables, dans le cas des contrats comportant une dépense inférieure au seuil de ceux devant faire l’objet d’une demande de soumissions publique. Par exemple, ces mesures peuvent porter…