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Protections en union de fait En cas de rupture de l'union de fait Si vous et votre conjoint êtes en union de fait, vous n’avez pas de patrimoine familial avec lui. Vous pouvez cependant vous assurer…

Si votre famille habite un logement dans un immeuble (duplex, immeuble à revenus ou autre) dont vous êtes propriétaire, seule la partie à l'usage de la famille est considérée comme faisant partie du…

Dans cette page : Renonciation au partage de ces revenus Dissolution du mariage ou de l’union civile à la suite d’un décès Dérogation au principe du partage égal du patrimoine familial Le patrimoine…

Si vous ou votre conjoint ne répondez pas aux conditions pour vous marier , quelqu’un peut s’opposer à votre mariage. Cela signifie qu’une personne peut demander au tribunal d’interdire la tenue de…

Au Québec, le mariage n’a pas pour effet de vous faire adopter le nom de votre conjoint. Autrement dit, vous conservez votre nom de naissance pour exercer vos droits civils, par exemple : signer un…

Vendre, donner une arme à feu ou s'en départir Vendre, donner une arme à feu ou s'en départir en tant que citoyen Si vous souhaitez vendre ou donner une arme à feu, vous devez faire un avis de…

Immatriculer une arme à feu Immatriculer une arme à feu en tant que citoyen Demander l’immatriculation d’une arme à feu en tant que citoyen. Voir plus Immatriculer une arme à feu en tant…

Aviser le Service d’immatriculation des armes à feu (SIAF) d’un changement Vous devez aviser le Service d’immatriculation des armes à feu (SIAF) rapidement de toute modification aux renseignements…

Si vous êtes demandeur ou défendeur dans une poursuite, vous pouvez faire appel à un témoin expert afin d’appuyer vos preuves. Agir à titre de témoin expert Vous êtes convoqué au palais de justice…

Services aux personnes issues des communautés ethnoculturelles Les personnes issues des communautés ethnoculturelles peuvent avoir accès à des services de santé et des services sociaux dans le…