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Il n’est pas obligatoire d’exprimer ses directives médicales anticipées, si ce n’est pas ce que vous souhaitez. Toutefois, si vous choisissez de les exprimer, 2 options s’offrent à vous : le…

Si vous ou votre conjoint ne répondez pas aux conditions pour vous unir civilement , quelqu’un peut s’opposer à votre union civile. Cela signifie qu’une personne peut demander au tribunal d’interdire…

Partage du patrimoine familial Si vous désirez avoir plus d'information sur le partage du patrimoine familial lors d’une séparation légale (ou de corps), d'un divorce ou de la dissolution d'une union…

Votre mariage peut être soit annulé, soit dissous. Dans cette page : Annulation Dissolution Annulation Vous ou un tiers pouvez demander l'annulation du mariage dans les 3 ans suivant sa célébration,…

En plus du coût de vos préparatifs, vous devez prévoir des frais pour la célébration de votre mariage . Ceux-ci varient selon l’endroit de votre mariage et le type de votre célébrant. Dans cette page…

Programme d’aides matérielles pour les fonctions d’élimination Dans cette page : Description Présentation et objectifs Admissibilité Frais remboursables Démarche Aide et information Description Ce…

Acheter des arrangements funéraires Conseils avant d'acheter des arrangements funéraires Vérifiez d’abord si la personne décédée avait conclu un contrat de son vivant. Sinon, adressez-vous à un…

Dans certains cas de poursuites criminelles, un jury est constitué afin d’entendre le procès. Le jury est habituellement composé de 12 jurés, lesquels sont des citoyens inscrits sur la liste…

Important La mise en demeure est une lettre. Elle n’est pas un formulaire (papier ou électronique) du ministère de la Justice. La mise en demeure a pour objectif d’inciter un destinataire (par…

Soins palliatifs À propos des soins palliatifs S’informer sur les soins palliatifs et les valeurs qui y sont associées. Voir plus Personnes visées par les soins palliatifs Connaître qui sont les…