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relatif à la démolition d’immeubles s’appliquant aux immeubles patrimoniaux (art. 137 de cette loi); l’obligation pour les MRC d’adopter, au plus tard le 1 er avril 2026, un inventaire des immeubles…

hydrique de l’État ne dispense pas d’obtenir un bail. En effet, la notion de « droits acquis » ne s’applique pas à l’occupation de terres faisant partie du domaine de l’État. Les biens de l’État, y…

cette exemption ne s’applique pas aux employés qui travaillent sur la construction, l’agrandissement ou la modernisation du site du projet. Elle ne s’applique pas non plus à certaines formes de…

respect, par les autorités régionales et locales, de l’application des mesures visées par la Loi sur la sécurité incendie et de ses textes d’application. De plus, les inspectrices et inspecteurs en…

milieux de vie de qualité, dans l’intérêt des citoyennes et citoyens. La clientèle du Ministère est formée principalement des municipalités locales, des municipalités régionales de comté (MRC), des…

Retour à la page Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2023-2027 Mise à jour 2025-2026 Bilan 2024-2025 du plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2023-2027 Dans cette page :…

dans l'administration publique 2021-2026 (PDF 904 Ko) Mesures clés 2021-2023 (PDF 571 Ko) Mesures clés 2024-2026 (PDF 509 Ko) Synthèse des mesures clés 2024-2026 (PDF 502 Ko) Communiqué - Le…