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personnalités politiques. En matière de sécurité civile et de sécurité incendie , le ministère est responsable de l’application de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3), de la Loi sur la…

Si vous et votre conjoint n’êtes pas mariés ou unis civilement, les dispositions du Code civil du Québec se rapportant au patrimoine familial ne s’appliquent pas à vous. Si vous êtes en union…

du contrat. Les municipalités sont également visées en vertu de l’article 573.3.3.2 de la Loi sur les cités et villes et son équivalent dans le Code municipal du Québec (article 938.3.3). L’article…

modifications au contrat, la variation de quantités et les clauses d’ajustement. Modifications au contrat L’article 17 de la Loi sur les contrats des organismes publics prévoit « qu’un contrat peut…

du contrat. Les municipalités sont également visées en vertu de l’article 573.3.3.2 de la Loi sur les cités et villes et son équivalent dans le Code municipal du Québec (article 938.3.3). L’article…

liste des contrats de plus de 2 000 $ conclus avec un même cocontractant, lorsque la somme de ces contrats est supérieure à 25 000 $ (article 477.6 de la Loi sur les cités et villes et 964.1 du Code…

d'infraction correspond à l'article 162.1 du Code criminel (2015-2024) (PDF 1,56 Mo) 5 août 2025 6 août 2025 BSM-2025-005326 Liste des fournisseurs de services ayant conclu un contrat de…

morales qui leur sont liées selon les critères prévus à l’article 108.2 ou 108.2.1 de la Loi sur les cités et villes (LCV) ou à l’article 966.2 du Code municipal (CM); l’abrogation de l’obligation…

sinistre. Le service de sécurité civile L’article 56 de la Loi sur la sécurité civile prévoit qu’une municipalité locale peut, par règlement, établir un service de sécurité civile chargé de la…

Toutes les modifications aux travaux prévus au contrat de construction, incluant celles dont le coût est établi à partir du bordereau de prix du contrat, doivent être soumises pour approbation. Pour…