Résultats de recherche

plusieurs accusations liées aux articles 249 et 320.13 du Code criminel et liste des dossiers pénaux comportant une ou plusieurs infractions aux articles 327 et 328 du Code de la sécurité routière…

sinistre. Le service de sécurité civile L’article 56 de la Loi sur la sécurité civile prévoit qu’une municipalité locale peut, par règlement, établir un service de sécurité civile chargé de la…

morales qui leur sont liées selon les critères prévus à l’article 108.2 ou 108.2.1 de la Loi sur les cités et villes (LCV) ou à l’article 966.2 du Code municipal (CM); l’abrogation de l’obligation…

comité d’éthique de la recherche institué ou désigné par le ministre en application de l’article 21 du Code civil relativement à ce projet de recherche. Résumé du processus de demande d’autorisation…

responsable aux fins de l’article 105 peut être un employé de la municipalité locale. La sécurité civile La Loi sur la sécurité civile (LSC) encadre l’organisation de la sécurité civile dans ses…

demande (écrite ou verbale) est refusée en vertu de la Loi sur le curateur public. Toutefois, l’article 41 du Code civil du Québec prévoit que, lorsqu’il y a une difficulté lors de l’exercice du…

une compensation. Cette responsabilité civile résulte d’un manquement à un devoir, de la violation d’une norme ou du non-respect d’un contrat. Selon le Code civil du Québec, toute personne et toute…

affaires municipales et régionales (PGAMR). Clause relative au contrôle de la qualité Les travaux réalisés à contrat ou en régie seront assujettis à la clause relative au contrôle de la qualité. Le…

selon l’article 195 du Code criminel – Année 2022 (PDF 325 Ko) Rapport annuel requis selon l’article 195 du Code criminel – Année 2020 (PDF 330 Ko) Rapport annuel requis selon l’article 195 du Code…

doivent alléguer qu’elles sont ou non assujetties par : une ordonnance civile de protection prévue à l’article 509 du Code de procédure civile ou une demande relative à une telle ordonnance; une…