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d'opposition à cette adoption (a. 71.8). La Loi prévoit des peines lorsqu'une infraction à la loi est commise au cours d'une adoption (a. 135 à 135.2). Évaluation psychosociale de la…

portant sur tout constat délivré ou toute déclaration de culpabilité concernant une infraction commise à partir du 1 er janvier 2011 et relative à l’utilisation d’un véhicule dont le PNBV est de 4…

judiciaire. Dossiers judiciarisés entre juillet 2020 et juin 2022 au Québec concernant une infraction commise dans un contexte de violence conjugale ou sexuel (PDF 960 Ko) Enquête sur l’accessibilité…

ou de sécurité et pour lesquelles il a été reconnu coupable. En plus des infractions qui seraient commises par un exploitant, il est également possible de formuler une demande de suspension ou…

colligés qui le portent à croire qu'une infraction à une loi ou à un règlement en vigueur a été commise. Dispositions finales La présente Politique ministérielle de la sécurité de l'information…

inclusivement, avec une ventilation par année.et Nombre de victimes d'infractions contre la personne commises en contexte conjugal, déclarées par la police, dont l' infraction est susceptible…

salubrité : un recours pénal et un recours civil. Recours pénal Le recours pénal a trait aux infractions commises à l’égard du Règlement en matière de salubrité ou de nuisances. La municipalité peut,…

contrat, et ce, pour la durée fixée par règlement à l’égard de l’infraction ou du groupe d’infractions commises, laquelle ne peut excéder cinq ans. Il est prévu que le président du Secrétariat du…

d’information. Dénonciation reçue d’une citoyenne ou d’un citoyen sur une présumée irrégularité commise par un tiers dans le cadre d’une activité relevant de la compétence du ministère, mais qui ne…

Statistiques relatives au Programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes (PDF 250 Ko) Date de transmission : 7 février 2023 Date de diffusion : 8…