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L’article 65.0.1 de la Loi sur l’accès crée une obligation de transparence pour les organismes publics qui collectent des renseignements personnels auprès de la personne concernée en ayant recours à…

Différents articles de la Loi sur l’accès exigent la réalisation d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Voici ces cas : Lors d’un projet d’acquisition, de développement et de refonte…

Consentement lié aux renseignements personnels Consentement La demande pour recueillir le consentement d’une personne doit être formulée de façon claire et présentée de façon distincte. Voir plus…

Voici les principales obligations contenues dans la Loi sur la fonction publique et son règlement . Un tel ensemble de règles ne peut cependant indiquer toutes les actions à éviter et à privilégier.…

Une valeur représente une conviction fondamentale qui revêt une importance marquée et une grande signification pour les personnes. Elle guide la réflexion sur ce qui est bon et approprié. Types de…

Valeurs et obligations des employés de la fonction publique Valeurs Comprendre ce qu’est une valeur et connaître celles qui doivent guider le personnel de l’administration publique Voir plus…

L’article 63.4 de la Loi sur l’accès oblige un organisme public à publier sur son site Internet et à diffuser, par tout moyen propre à atteindre les personnes concernées, une politique de…

Technologie et droit à la protection des renseignements personnels Projet d’acquisition, de développement ou de refonte d’un système d’information ou d’une prestation Un organisme public doit évaluer…

Vous trouverez dans la trousse de la marque, l'ensemble de gabarits pour : Adobe Microsoft Exemples de variations Voici une galerie d’inspirations pour alimenter votre créativité. Avez-vous des…

Éléments graphiques Ligne directrice Tirés du point d’exclamation, qui traduit l’enthousiasme de notre message, le point et la ligne jouent le rôle de fil conducteur de nos communications. Ils…