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la dissolution est prévue dans une clause du contrat de la société; la date à laquelle la société devait cesser d’exister est atteinte; toutes les parts sociales sont transférées à un seul associé,…

Pour être admissible, vous devez répondre aux conditions suivantes : Vous êtes dans une situation financière précaire. Vous avez cessé vos études depuis plus de 6 mois. Vous devez rembourser à une…

Pour inscrire votre enfant auprès d’un service de garde éducatif à l’enfance vous devez accéder au Portail d’inscription aux services de garde (anciennement La Place 0-5). Ce portail vous permet de…

funéraires. Si la personne décédée était prestataire d’une aide financière de dernier recours, vous devez remplir le formulaire Demande de paiement de frais funéraires (SR-0006F) (PDF 150 Ko) . Si la…

de 18 ans, vous devez obtenir le consentement de l’un de vos parents pour mettre fin à une ordonnance de non ‑ publication. Directement ou par l'intermédiaire du procureur, vous devez demander à…

de 18 ans, vous devez obtenir le consentement de l’un de vos parents pour mettre fin à une ordonnance de non ‑ publication. Directement ou par l'intermédiaire du procureur, vous devez demander à…

de technologies (PDF 396 Ko) . Pour demander l’inscription d’une technologie à cette liste, vous devez transmettre le Formulaire de demande d’homologation des technologies (PDF 784 Ko) dûment rempli…

de technologies (PDF 396 Ko) . Pour demander l’inscription d’une technologie à cette liste, vous devez transmettre le Formulaire de demande d’homologation des technologies (PDF 784 Ko) dûment rempli…

certificat est de cinq ans. Vous devez renouveler votre certificat pour continuer à exercer votre métier légalement. Au moment de renouveler votre certificat, vous devez payer les droits exigibles…

En tant que gestionnaire d’un service de garde, vous devez remplir certaines obligations pour la gestion des admissions par le Portail d’inscription aux services de garde, la gestion des ententes de…