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d’autres documents légaux diffusés dans le registre. Pour pouvoir commander une copie certifiée, vous devez vous créer un compte client régulier dans le registre foncier et acquitter les frais exigés…

ou secrétaires-trésoriers d'une municipalité; Avocats et notaires. 2) Vous devez fournir une copie de votre bail. 3) Vous devez fournir l’ un des 2 documents suivants : une copie de votre…

sur support papier, vous devez remplir la page « Personne à contacter et traitement prioritaire » du formulaire et la joindre à votre demande. Si le formulaire que vous devez remplir ne contient pas…

exigences spécifiques pour les garderies non subventionnées (GNS). Voici les dispositions que vous devez connaître : Adhésion obligatoire au portail : L’inscription au nouveau portail d’inscription…

de 5 logements Immeuble de 5 logements ou plus Logement loué Immeuble de moins de 5 logements Vous devez obtenir le consentement écrit de votre conjoint avant de vendre, de louer ou d’hypothéquer…

de 5 logements Immeuble de 5 logements ou plus Logement loué Immeuble de moins de 5 logements Vous devez obtenir le consentement écrit de votre conjoint avant de vendre, de louer ou d’hypothéquer…

Vous devez faire preuve d’une prudence accrue lorsque vous êtes près d’un autobus scolaire. Ainsi, vous assurez la sécurité des enfants et des autres usagers de la route. Lorsque les conductrices et…

d’une confédération (PDF 1,27 Mo) Formulaire 7 – Requête devant accompagner les statuts de modification (PDF 1,27 Mo) Formulaire 7.1 – Attestation devant accompagner les statuts de modification (PDF…

solidarité sociale; avez un dossier au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et vous devez rembourser une somme au Ministère; n'avez pas de dossier au ministère de l’Emploi et de la…

sur support papier, vous devez remplir la page « Personne à contacter et traitement prioritaire » du formulaire et la joindre à votre demande. Si le formulaire que vous devez remplir ne contient pas…