Permis de thanatopraxie et d’entreprises de services funéraires

Au Québec, il est obligatoire d’être titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires pour offrir ou prétendre offrir :

• un service de thanatopraxie;
• un service d’exposition de cadavres ou de cendres humaines;
• un service de crémation.

De plus, toute personne qui pratique la thanatopraxie doit être titulaire d’un permis de thanatopraxie.

Le permis d’entreprise de services funéraires ou de thanatopracteur ou thanatopractrice est délivré ou renouvelé si le requérant ou la requérante possède les qualités et remplit les conditions requises par la Loi sur les activités funéraires et ses règlements.

Le permis d’entreprise de services funéraires est délivré ou renouvelé pour trois ans. Les droits du permis ne sont pas remboursables. Ils doivent être acquittés annuellement.

Formulaire pour faire une demande de permis d’entreprise de services funéraires.

Le permis de thanatopraxie est délivré ou renouvelé pour une durée d’un an.

Formulaire pour faire une demande de permis de thanatopraxie.

Pour les questions relatives aux permis funéraires : permisfuneraire@sante.quebec

Pour les questions relatives au domaine funéraire en général : funeraire@sante.quebec

Seules les plaintes portant sur une infraction aux lois ou aux règlements sous la responsabilité de l’inspecteur national des services du domaine de la santé et des services sociaux sont recevables.

Les plaintes ne doivent pas contenir de demandes de renseignements se rapportant à la législation. Les questions portant sur les aspects légaux sont souvent complexes et nécessitent des précisions additionnelles.

Il est préférable de déposer votre plainte par téléphone.

Santé Québec peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur ou inspectrice pour vérifier l’application de la Loi et de ses règlements.

Ces inspections ont pour objectifs :

• d’assurer la conformité technique et administrative des entreprises de services funéraires;
• d’assurer le respect des normes prescrites par la Loi;
• d’identifier, si nécessaire, les correctifs que l’entreprise doit apporter à ses installations ou à son fonctionnement afin de répondre aux exigences de la Loi.

Sur demande, un inspecteur, une inspectrice, un enquêteur ou une enquêtrice doivent se nommer et montrer leur certificat professionnel. Ils ne peuvent pas être poursuivis en justice pour des actes faits de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.