Aide financière pour l’amélioration de la sécurité aux passages à niveau municipaux

Cette aide financière vise la réalisation de travaux d’amélioration de la sécurité aux passages au niveau et la fermeture de passages à niveau publics afin de réduire les risques d’accident. Il s’agit du volet 2 du Programme d’aide aux passages à niveau municipaux (PAPNM). Pour connaître tous les détails relatifs à ce volet, consultez les modalités d’application 2026-2028 du programme (PDF 468 Ko).

Le volet 2 du PAPNM vise à réaliser des travaux d’amélioration de la sécurité aux passages à niveau construits il y a trois ans ou plus (au moment de la demande). Il couvre aussi la fermeture de passages à niveau publics en éliminant la circulation sur un chemin public croisant une voie ferrée de compétence provinciale afin de réduire les risques d’accident.

Les municipalités et les municipalités régionales de comté (MRC) responsables de territoires non organisés (TNO) sont admissibles au programme si un passage à niveau est situé sur les routes dont elles sont responsables.

Sont non admissibles les compagnies de chemin de fer et toutes les autres entités privées.

Les travaux admissibles sont :

• Les travaux d’amélioration de la sécurité à un passage à niveau public, plus précisément :
  • l’installation de feux clignotants, d’une sonnerie ou d’une ou de plusieurs barrières;
  • le remplacement d’ampoules à incandescence par des diodes électroluminescentes;
  • l’installation de panneaux « Préparez-vous à arrêter »;
  • l’installation de technologies de détection (système de détection acoustique de trains);
  • l’amélioration du tracé d’une route, de sa ou de ses déclivités.
• Les travaux requis pour la fermeture d’un passage à niveau public de compétence provinciale.

Pour connaître les travaux non admissibles, consultez les modalités d’application 2026-2028 du programme (PDF 468 Ko).

Pour présenter une demande d’aide financière dans le cadre de ce volet, vous devez :

• Remplir le formulaire de la prestation électronique de service (PES);
• Joindre l’ensemble des documents exigés.

Vous devez soumettre votre demande au ministère des Transports et de la Mobilité durable avant la date limite.

Il est recommandé de consulter le Ministère avant de déposer un projet afin de discuter de son admissibilité et de déterminer le volet le plus approprié.

Projet d’amélioration de la sécurité à un passage à niveau – Segment ferroviaire

Pour l’amélioration de la sécurité à un passage à niveau, la contribution financière du programme est établie, jusqu’à concurrence de 750 000 $, de la façon suivante :

• À un passage à niveau de compétence fédérale : 12,5 % des dépenses réelles admissibles liées au projet sont remboursées;
• À un passage à niveau de compétence provinciale : 100 % des dépenses réelles admissibles liées au projet sont remboursées.

Projet d’amélioration de la sécurité à un passage à niveau – Segment routier

Les projets d’installation de panneaux « Préparez-vous à arrêter » et les projets d’amélioration du tracé ou de la déclivité d’une route n’impliquent pas la contribution financière de la compagnie de chemin de fer puisque les travaux sont situés sur le réseau routier.

Pour ces projets, la contribution financière du programme est établie, jusqu’à concurrence de 750 000 $, de la façon suivante :

• À un passage à niveau de compétence fédérale : 20 % des dépenses réelles admissibles liées au projet sont remboursées;
• À un passage à niveau de compétence provinciale : 100 % des dépenses réelles admissibles liées au projet sont remboursées.

Projet de fermeture d’un passage à niveau public

Pour la fermeture d’un passage à niveau public, la contribution financière du programme est établie à un montant forfaitaire de 35 000 $, versé à titre de compensation à l’organisme admissible qui cède son droit de passage pour la fermeture d’un passage à niveau public.

Le bénéficiaire doit s’engager à faire connaître la contribution du gouvernement et à mentionner, dans toute communication publique, le soutien financier du gouvernement du Québec dans le cadre du présent programme. Pour en savoir plus, consultez le Protocole de visibilité pour les aides financières octroyées par le ministère des Transports et de la Mobilité durable.

Pour obtenir plus d’information, communiquez avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable.