Aide financière pour la réfection de la surface de croisement aux passages à niveau municipaux

Cette aide financière vise la résolution de problèmes de sécurité aux passages à niveau qui sont dus à la dégradation de la surface de croisement. 

Il s’agit du volet 3 du Programme d’aide aux passages à niveau municipaux (PAPNM). Pour connaître tous les détails relatifs à ce volet, consultez les modalités d’application 2026-2028 du programme (PDF 468 Ko).

Le volet 3 du PAPNM a comme objectif spécifique de régler des problèmes de sécurité aux passages à niveau construits il y a trois ans ou plus, qui sont dus à la dégradation de la surface de croisement.

Les municipalités et les municipalités régionales de comté (MRC) responsables de territoires non organisés (TNO) sont admissibles au programme si un passage à niveau est situé sur les routes dont elles sont responsables.

Sont non admissibles les compagnies de chemin de fer et toutes les autres entités privées.

Les travaux admissibles sont :

• Les travaux de réfection et de reconstruction de la surface de croisement à un passage à niveau public, travaux qui incluent plus précisément :
  • le remplacement du revêtement de la surface de croisement (asphalte, béton, caoutchouc);
  • le remplacement des ornières de caoutchouc;
  • le remplacement de traverses, de crampons, de selles de rails et d’anticheminants;
  • le rechargement de ballast;
  • le remplacement de rails, lorsque requis;
  • la soudure des joints de rails, lorsque requis;
  • le remplacement des composants de signaux ferroviaires (par exemple, des fils de liaison et des composants isolants).

Pour connaître les travaux non admissibles, consultez les modalités d’application 2026-2028 du programme (PDF 468 Ko).

Pour présenter une demande d’aide financière dans le cadre de ce volet, vous devez :

• Remplir le formulaire de la prestation électronique de service (PES);
• Joindre l’ensemble des documents exigés.

Vous devez soumettre votre demande au ministère des Transports et de la Mobilité durable avant la date limite.

Il est recommandé de consulter le Ministère avant de déposer un projet afin de discuter de son admissibilité et de déterminer le volet le plus approprié.

L’aide financière maximale est établie à 300 000 $. Le montant de l’aide financière est déterminé à partir des taux d’entretien normalisés établis par l’Office des transports du Canada (OTC). En ce qui concerne les caractéristiques réglementaires, l’aide financière est déterminée par une ordonnance de l’OTC ou par une entente établissant le partage des responsabilités pour chaque passage à niveau, duquel découlent les coûts.

L’aide couvre entre 25 % et 100 % des dépenses réelles admissibles liées à la réfection de la surface de croisement des passages à niveau engagées par les organismes admissibles. Le calcul se fait en fonction du partage des coûts établi dans les ordonnances de l’OTC.

Le bénéficiaire doit s’engager à faire connaître la contribution du gouvernement et à mentionner, dans toute communication publique, le soutien financier du gouvernement du Québec dans le cadre du présent programme. Pour en savoir plus, consultez le Protocole de visibilité pour les aides financières octroyées par le ministère des Transports et de la Mobilité durable.

Pour obtenir plus d’information, communiquez avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable.