Obtenir un volume en garantie d'approvisionnement

Si vous désirez obtenir un volume de bois en garantie d’approvisionnement pour votre entreprise de transformation du bois, vous devez soumettre une demande au gouvernement qui en fera l’analyse.

Rappelons que la garantie d’approvisionnement permet à son bénéficiaire d'acheter annuellement un certain volume de bois en provenance des forêts publiques en vue d’approvisionner son usine. 

C’est le ou la ministre des Ressources naturelles et des Forêts, aux conditions qu’il ou elle détermine, qui les accorde. Pour ce faire, il ou elle vérifie si :

• la possibilité forestière le permet;
• les volumes de bois disponibles sur le marché libre sont suffisants pour permettre l’évaluation de la valeur commerciale des bois des forêts publiques;
• l’intérêt public le justifie dans une perspective de développement durable.

Autres sources d’approvisionnement à prioriser

Les volumes en garantie d’approvisionnement sont résiduels, c’est-à-dire que les autres sources d’approvisionnement disponibles doivent être considérées en priorité dans le scénario d’approvisionnement de l’usine de transformation du bois.

Le volume accordé en garantie d’approvisionnement doit donc servir à combler en tout ou en partie l’écart entre le besoin de l’usine et le volume des autres sources d’approvisionnement. Les autres sources peuvent provenir de :

• de la forêt privée;
• de l’extérieur du Québec;
• des produits conjoints de la transformation du bois (p. ex. copeaux, sciures, etc.);
• du permis d’intervention pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois (PRAU), d’une entente de délégation et terres fédérales;
• du marché libre des bois.

Une garantie d’approvisionnement peut être accordée à une personne ou à un organisme qui exploite une usine de transformation du bois ou projette d’en exploiter une.

Une usine de transformation de bois qui consomme plus de 2 001 m³ de bois chaque année doit détenir un permis de transformation du bois.

Voici les étapes de traitement d’une demande de volume en garantie d’approvisionnement.

Consultez le Manuel d’accompagnement pour une demande de garantie d’approvisionnement (PDF 1,16 Mo) pour les détails complets sur ce processus.

1. Vérification de la disponibilité des volumes

Le gouvernement rend disponibles des tableaux qui présentent le volume attribuable par essence ou groupe d’essences dans chaque région ainsi que les droits forestiers consentis. Toutefois, certains volumes pourraient ne pas être disponibles. Il est fortement recommandé de nous contacter pour vérifier les disponibilités de bois avant de déposer une demande de garantie d’approvisionnement.

2. Transmission du formulaire de demande

Pour faire une demande de garantie d’approvisionnement, vous devez remplir la partie du formulaire (XLS 582 Ko) qui correspond à votre situation, c’est-à-dire si vous avez une usine existante (onglet A du formulaire) ou si vous avez un projet d’usine (onglet B du formulaire). Suivez les directives dans l’onglet correspondant.

Vous devez préciser le type d’essences et la région visée pour l’approvisionnement sur les terres publiques.

Assurez-vous de conserver une copie du formulaire. Une fois ce dernier rempli, envoyez-le par courriel à garantie.approvisionnement@mrnf.gouv.qc.ca. Vous recevrez ensuite un accusé de réception.

Après analyse de votre demande, une réponse écrite vous sera acheminée dans les meilleurs délais. Prenez note que vous pourriez être contacté si des informations supplémentaires sont nécessaires pour l’analyse de votre dossier.

3. Évaluation des besoins et analyse des autres sources d’approvisionnement

L’analyse de la demande portera d’abord sur la disponibilité des volumes requis dans les forêts publiques. Si ces derniers ne sont pas disponibles, vous recevrez une lettre vous informant que le gouvernement ne peut répondre favorablement à la demande.

Si certains volumes demandés sont disponibles, le gouvernement procédera à l’évaluation des besoins en bois rond de l’usine ou du projet. Cette évaluation est déterminée en fonction des équipements en place ainsi que des habitudes ou des prévisions de consommation.

En parallèle, le scénario d’approvisionnement sera analysé par le personnel du gouvernement. Des échanges entre les parties pourraient avoir lieu.

4. Consultations et décision

Si le ou la ministre décide de vous accorder une garantie d’approvisionnement, il ou elle vous signifiera son intention par écrit. Mais d’abord, des consultations auprès des communautés autochtones concernées et des organismes de mise en marché des bois des forêts privées devront être tenues. Le ou la ministre peut également consulter toute personne ou tout organisme qu’il ou elle juge pertinent.

C’est après avoir pris connaissance des commentaires reçus dans le cadre des consultations que le ou la ministre prend sa décision de consentir ou non un volume en garantie d’approvisionnement à un exploitant d’usine ou à un organisme qui projette d’exploiter une usine de transformation. Les volumes faisant l’objet de la garantie pourraient être différents de ceux qui ont fait l’objet des consultations.

5. Signature et enregistrement du droit

Si une garantie d’approvisionnement vous est accordée, vous recevrez une réponse positive par courriel. Un exemplaire de la garantie d’approvisionnement ou d’avenant à cette garantie sera également joint pour signature. Vous devez signer les documents et les retourner en répondant au courriel reçu. Le gouvernement procédera ensuite à l’enregistrement du droit forestier.

Un extrait certifié d’une résolution du conseil d’administration de votre entreprise spécifiant le nom de la personne autorisée à signer la garantie d’approvisionnement doit également être retourné par courriel au gouvernement, et ce, accompagné d’un exemplaire signé.

6. Exercice du droit

À la suite de l’enregistrement de la garantie d’approvisionnement, vous serez informé des modalités entourant la signature du contrat de vente annuel pour les volumes que vous pouvez acheter.

En tant que bénéficiaire de garantie d’approvisionnement, vous avez plusieurs obligations à respecter.

Entente de récolte et convention d’intégration

Les volumes de bois d’une garantie d’approvisionnement proviennent des territoires d’une ou de plusieurs ententes de récolte constituées d’une ou de plusieurs unités d’aménagement.

À la suite de la signature du contrat de vente annuel, vous devrez communiquer avec la ou les directions générales des forêts visées pour connaître la provenance des volumes achetés en vertu de votre garantie d’approvisionnement. Vous devrez ensuite contacter les autres bénéficiaires de garantie d’approvisionnement et de PRAU concernés pour signer la convention d’intégration de récolte.

Rappelons que la convention d’intégration inclut différents éléments, dont les modalités concernant le partage des coûts de récolte et de transport des bois entre les bénéficiaires de garanties d’approvisionnement et les titulaires de PRAU.

Levée d’option

Chaque année, vous devez nous faire part de votre intention d’acheter une partie ou la totalité des volumes indiqués dans votre garantie d’approvisionnement. Ce mécanisme s’appelle la levée d’option. Chaque levée d’option donne lieu à la conclusion d’un contrat de vente annuel pour les volumes de bois achetés.

Redevance annuelle et valeur marchande des bois sur pied

Vous devez payer une redevance annuelle. Cette redevance est payée en fonction des volumes de bois indiqués dans la garantie. Sous certaines conditions, vous pouvez obtenir le remboursement d’une partie de la redevance annuelle applicable au volume auquel vous aurez renoncé, s’il y a lieu.

Protection des forêts

Vous devez devenir membre de la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) et de la Société de protection des forêts contre les insectes et maladies (SOPFIM). Vous devez également respecter leurs règlements.

Autres frais exigés

Vous devez payer plusieurs frais associés à votre garantie d’approvisionnement, notamment les frais liés à la récolte et au transport des bois comme prévu dans votre convention d’intégration.

Déclarations annuelles

Chaque année, vous devez remplir et envoyer différents rapports au gouvernement :

• Rapport annuel des droits consentis
• Rapport d’activité technique et financier
• Déclaration de vidage de secteurs forestiers

Une garantie d’approvisionnement dure cinq ans. Toutefois, elle peut être accordée pour une durée moindre si le ou la ministre l’estime nécessaire pour faciliter la planification forestière des unités d’aménagement.

À moins d’indication contraire du bénéficiaire, elle est renouvelée à son échéance pour une période de cinq ans et, par la suite, pour la même période, tous les cinq ans, si le bénéficiaire s’est conformé aux obligations légales.

Le ou la ministre peut, après vous avoir donné l’occasion de présenter vos observations, réviser les conditions qui sont prévues dans votre garantie d’approvisionnement, notamment les volumes annuels de bois qui y sont inscrits et le territoire d’où proviennent ces bois. Cette révision peut survenir à la suite de la révision des possibilités forestières.

Pour en savoir plus, consultez le Manuel de méthodologie de révision des droits forestiers (PDF 0,94 Mo).

Pour transmettre au gouvernement les noms des personnes responsables de signer votre garantie d’approvisionnement ou pour l’aviser d’un changement de signataires, vous devez faire parvenir une résolution dûment complétée par courriel à l’adresse suivante : garantie.approvisionnement@mrnf.gouv.qc.ca. Vous recevrez par la suite un accusé de réception. 

Une garantie d’approvisionnement n’est pas transférable. En fait, seul le ou la ministre peut prendre une décision concernant le transfert d’une garantie d’approvisionnement consentie à une usine vers une autre usine. 

Si vous achetez une usine de transformation du bois ou si vous avez acheté le droit d’exploiter une usine de transformation du bois, vous devez faire une demande de volume en garantie d’approvisionnement.

Vous avez droit à cette garantie si vous avez payé entièrement :

• la redevance annuelle;
• les sommes dues pour l’achat de bois fait en application de la garantie d’approvisionnement.