Droits forestiers consentis et délégation de gestion
Les droits forestiers consentis sont des documents légaux (garanties, contrats, ententes ou permis) qui donnent à leurs titulaires l’autorisation de réaliser, selon certaines conditions, des activités d’aménagement forestier.
Garantie d’approvisionnement
La garantie d’approvisionnement (GA) permet à son bénéficiaire d’acheter annuellement un certain volume de bois en provenance de territoires forestiers publics en vue d’approvisionner une usine de transformation du bois.
Le document de la garantie précise la quantité de bois, par essence ou par groupe d’essence, que le bénéficiaire peut acheter chaque année en provenance de chacune des régions spécifiées dans la garantie.
La liste de bénéficiaires de GA ainsi que les copies de de leurs ententes sont compilées par région administrative.
Vous pouvez aussi consulter les cartes des régions d’application des garanties d’approvisionnement
Permis de récolte pour approvisionner une usine de transformation
Le permis d’intervention pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois 
(PRAU) est un droit forestier qui autorise son titulaire à récolter un volume de bois marchand ou une quantité de biomasse forestière en provenance des forêts publiques d’une ou de plusieurs unités d’aménagement. Deux types de PRAU sont délivrés.
Bois marchand
Ce permis de récolte est seulement délivré à des entreprises ou à des organismes qui ne possèdent pas de permis d’exploitation d’usine de transformation du bois et qui ne sont pas liés à un titulaire d’un tel permis.
La liste des détenteurs de PRAU de bois marchand ainsi que les copies de leurs permis sont compilées par région administrative.
Biomasse forestière
Contrairement au permis de bois marchand, le permis de récolte de biomasse forestière peut être délivré à toute personne ou organisme, qu’il détienne ou non un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois.
La liste des détenteurs de PRAU de biomasse forestière ainsi que la copie de leurs permis sont compilées par région administrative.
Consulter les ententes de PRAU de biomasse forestière
Comme il est indiqué sur le permis, les titulaires doivent signer une convention d’intégration avec les autres bénéficiaires de droits forestiers sur le territoire des récoltes en plus d’indiquer les secteurs où ils comptent effectuer les travaux dans la programmation annuelle des activités de récolte (PRAN).
Mouvement annuel des bois
Certains volumes de bois récoltés en unité d’aménagement peuvent être vendus ou transférés à des usines, qu’elles détiennent ou non des droits sur le territoire de récolte.
Volume ponctuel (gré à gré)
La biomasse forestière et le bois marchand considérés comme disponibles à la récolte lors des travaux de planification forestière peuvent, ponctuellement, être vendus de gré à gré à un exploitant d’usine de transformation du bois. Ce type de vente leur accorde le droit de récolter, dans la région identifiée dans le contrat, un volume de bois marchand ou une quantité de biomasse forestière disponible.
Quatre types de droits peuvent être octroyés lors d’une vente de gré à gré :
- Volumes libres de droits : Les bois et la biomasse forestière dont la récolte a été planifiée peuvent être vendus s’ils ne sont pas destinés à un bénéficiaire de garantie d’approvisionnement ou à un titulaire de permis d’approvisionnement d’une usine de transformation.
Les volumes libres de droit peuvent par ailleurs, à la discrétion du gouvernement, être laissés sur pied ou encore être mis en marché par le Bureau de mise en marché des bois. - Volumes renoncés : Les bois auxquels un bénéficiaire de garantie d’approvisionnement a renoncé (ou est reconnu comme l’ayant fait) peuvent, au choix du gouvernement, être vendus à une ou à plusieurs autres usines de transformation du bois.
- Volumes de fin de garantie d’approvisionnement : Lorsque le gouvernement met fin à une garantie d’approvisionnement, les bois disponibles sur le territoire peuvent être vendus à une ou à plusieurs usines de transformation du bois jusqu’à la prochaine révision quinquennale des possibilités forestières. Une nouvelle garantie d’approvisionnement peut également être consentie.
- Volumes non récoltés de la période quinquennale précédente : Les bois qui n’ont pas été récoltés au cours des cinq années précédant la révision quinquennale des possibilités forestières, mais qui pour fins de calcul ont été considérés comme tels par le Forestier en chef, peuvent être vendus à une ou à plusieurs usines de transformation du bois.
Les volumes ponctuels consentis dans chacune des régions d’application des garanties d’approvisionnement sont rendus publics anuellement.
Changement de destination de volume de bois
La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier permet à un bénéficiaire de garantie d’approvisionnement d’acheminer un certain volume du bois qu’il a acheté en vertu de son contrat vers une autre usine. Ces changements de destination peuvent se faire uniquement selon l’une des situations suivantes :
- Changement vers un autre bénéficiaire de garantie : Le bénéficiaire d’une garantie peut, après avoir informé le gouvernement, acheminer un certain volume de bois achetés au cours de l’année vers une autre usine de transformation du bois qui fait déjà l’objet d’une garantie (article 92 ).
- Changement pour optimiser la récolte : Exceptionnellement, le gouvernement peut autoriser un bénéficiaire de garantie à réacheminer une partie de son bois à une autre usine pour éviter la dégradation ou la perte du bois ou encore pour favoriser une utilisation optimale (article 93 ).
Les volumes de bois par essence qui ont fait l'objet d'un changement de destinataire au Québec au cours des dernières années sont rendus publics.
Ententes de délégation de gestion forestière
La gestion forestière de certaines parties de forêts publiques peut être déléguée par entente à des municipalités, des municipalités régionales de comté (MRC), des communautés autochtones ou d’autres organismes. C’est le cas notamment de certains territoires forestiers résiduels et des forêts de proximité.
Les responsabilités et les obligations déléguées concernent notamment la planification de l’aménagement forestier intégré, la réalisation et le suivi des interventions en forêt ainsi que le mesurage et la mise en marché des volumes de bois récoltés. Les ententes de délégation de gestion (ED) sont valides pour une période de cinq ans.
Un répertoire des bénéficiaires d'entente de délégation ainsi que les copies de leurs contrats sont également compilées par région administrative.
Convention de gestion territoriale avec les MRC
Les conventions de gestion territoriale (CGT) sont aussi des ententes de délégation, mais elles ne peuvent être conclues qu’avec une municipalité régionale de comté (MRC). Valides pour une période de cinq ans, ces conventions permettent de confier à la MRC, en outre des responsabilités de gestion forestière, des pouvoirs et des responsabilités en matière de réglementation et de gestion foncières.
La liste des MRC sous convention ainsi que les copies de leurs ententes sont compilées par région administrative.
À consulter aussi
Dernière mise à jour : 15 septembre 2023
