Au Québec, des règles encadrent la garde de tous les chiens. Ces règles favorisent une saine cohabitation entre les chiens, les humains et les autres animaux domestiques.

Elles permettent notamment de prévenir les agressions canines.

Réglementation​

Plusieurs municipalités du Québec ont mis en place des réglementations visant l’encadrement des chiens.

Pour se doter de règles uniformes, le gouvernement du Québec exige minimalement que les municipalités appliquent le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Ce règlement permet :

  • La réalisation d’un meilleur portrait de la population canine par un enregistrement obligatoire de tous les chiens.
  • L’établissement de normes minimales relatives à l’encadrement et à la possession des chiens.
  • Le rehaussement des normes de garde pour les chiens potentiellement dangereux.
  • L’établissement de pouvoirs d’inspection et d’ordonnance pour les municipalités.

Consultez le Guide d’application du Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Obligations des propriétaires de chiens

Afin de favoriser la sécurité des citoyens, le règlement provincial met en place des normes minimales pour l’encadrement des chiens.

Il est obligatoire pour le propriétaire ou le gardien d’un chien d’enregistrer son animal auprès de sa municipalité. Le chien devra porter en tout temps la médaille remise au moment de l’enregistrement.

Dans un endroit public, un chien doit en tout temps être sous le contrôle d’une personne capable de le maîtriser. Un chien doit être tenu en laisse, sauf dans une aire d’exercice canin ou lors de sa participation à une activité canine. La laisse doit être d’une longueur maximale de 1,85 m. Pour les chiens de 20 kg ou plus, la laisse doit être attachée à un harnais ou à un licou. 

Un chien ne peut pas se retrouver sur la propriété privée d’un tiers sans son autorisation. 

Amendes en cas d’infraction

Les contrevenants aux obligations légales entourant la possession ou la garde d’un chien peuvent recevoir un constat d’infraction.

Les amendes varient de 250 $ à 20 000 $. Elles peuvent être doublées lorsqu’elles concernent un chien déclaré potentiellement dangereux.

Pouvoirs et responsabilités des municipalités​​​

Les municipalités sont responsables de l’application du règlement provincial sur leur territoire. Toutefois, une municipalité peut adopter des normes plus sévères. S’il y a des divergences entre les règlements municipal et provincial, le citoyen doit respecter les normes les plus sévères. 

Les municipalités peuvent exiger, dans certains cas, l’évaluation du potentiel de dangerosité d’un chien. Ces évaluations doivent être effectuées par des médecins vétérinaires. Les municipalités peuvent aussi déclarer un chien potentiellement dangereux lorsque cela est justifié.

Les municipalités peuvent ordonner qu’un chien soit soumis à différentes mesures qui visent à réduire le risque pour la sécurité publique. Pour avoir plus de renseignements sur cette législation, visitez le Portail d’information sur l’encadrement des chiens au Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. à l’intention des intervenants municipaux.

Signalement des morsures de chien par les médecins et les médecins vétérinaires

Les médecins doivent signaler à la municipalité concernée tous les cas de morsures de chien subies par des humains.

Les médecins vétérinaires doivent signaler à la municipalité concernée une morsure de chien quand ils ont des motifs raisonnables de croire que le chien peut présenter un risque pour la santé ou la sécurité publiques.

Effectuer un signalement

Vérifiez d’abord si la municipalité visée exige de remplir un formulaire en ligne. La municipalité visée est déterminée selon le lieu de la résidence principale du propriétaire du chien. Si le lieu de la résidence n’est pas connu, la municipalité est déterminée par l’endroit où l’incident de la morsure est survenu.

Visitez le Répertoire des municipalités du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour obtenir les coordonnées des municipalités du Québec.

Dans le cas où la municipalité n’exige pas de formulaire particulier, vous pouvez remplir l’un des deux formulaires de signalement approprié à votre situation :

Formulaire – Signalement par un médecin (PDF 1.02 Mo)

Formulaire – Signalement par un médecin vétérinaire (PDF 542 Ko)

Évaluer le risque de rage 

Vous soupçonnez un cas de rage chez un animal domestique? Voici comment procéder à l’évaluation.

Médecin

Le signalement de la morsure pour l’évaluation du risque de rage dépend du jugement professionnel du médecin traitant. ​​

Si vous effectuez le signalement, vous devez signaler la morsure au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation en remplissant le Formulaire de signalement – Gestion animal domestique mordeur par région sociosanitaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Vous devez aussi faire le signalement à la municipalité visée à l’aide du formulaire de signalement d’une morsure présenté plus haut. Il n’y a aucune transmission de renseignements entre le gouvernement du Québec et les municipalités concernant les signalements faits par les médecins. 

Médecin vétérinaire

Si vous soupçonnez un cas de rage chez un animal domestique, vous devez le déclarer directement au 1 844 ANIMAUX (264-6289), puisqu’il s’agit d’une maladie à déclaration obligatoire (MADO).

Pour en savoir plus sur cette maladie, consultez la page Rage chez les animaux.

Chien potentiellement dangereux​​

Un chien est considéré comme « potentiellement dangereux » lorsqu’une municipalité a des motifs raisonnables de croire qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publiques. Ces motifs peuvent s’appuyer sur un rapport d’évaluation de l’état de dangerosité rédigé par un médecin vétérinaire.

Un chien peut également être déclaré potentiellement dangereux s’il a mordu et blessé une personne ou un animal domestique.

Races de chiens​

Après consultation auprès de nombreux intervenants du domaine animalier, le gouvernement du Québec a choisi de ne pas identifier de races ou de types de chiens qui seraient jugés potentiellement dangereux. La Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. recommande d’agir de la même façon, peu importe le type de chien.

Les obligations doivent toutefois être respectées si certains types de chiens sont interdits ou encadrés de façon particulière dans une municipalité. 

Dernière mise à jour : 18 juillet 2022

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