Permis pour chats, chiens et équidés

Il existe deux types de permis :

  • propriétaire ou gardien de chats ou chiens, requis pour 15 animaux ou plus;
  • exploitant d’un lieu de recueil de chats, de chiens ou d’équidés.

Les équidés pour lesquels un permis est nécessaires sont les chevaux et les ânes domestiques, incluant leurs espèces miniatures, les poneys et les mulets.

Des inspecteurs sont chargés d’évaluer les lieux de garde avant la délivrance du permis, puis sur une base régulière. Leurs inspections leur permettent de s’assurer que les conditions de garde et les soins prodigués aux animaux sont adéquats.

Permis de propriétaire ou gardien de chats ou de chiens

Pour être propriétaire ou gardien de 15 chats ou chiens, ou plus, il est obligatoire de se procurer un permis, que les animaux soient destinés à la vente ou non. Les petits de moins de six mois gardés dans le même lieu que leur mère sont exclus du calcul.

Le total de 15 animaux ou plus peut être composé de chats, de chiens ou des deux. Par exemple :

  • Une personne possédant 10 chats devra obtenir un permis si elle souhaite adopter 5 autres chats ou 5 chiens.
  • Une animalerie ayant 14 chiens devra obtenir un permis avant de se procurer un chat ou un chien supplémentaire.

Les chats et les chiens peuvent se trouver dans les lieux suivants :

  • une animalerie;
  • un élevage;
  • une pension;
  • une maison.

Précisions

La mère doit être gardée dans le même lieu que ses petits pour que ceux-ci soient exclus du calcul. Par exemple, une animalerie qui garde 15 chatons ou chiots (ou plus) de moins de 6 mois sans leur mère doit détenir un permis.

Un seul permis est nécessaire quand différentes personnes possèdent ou gardent 15 chats ou chiens (ou plus) à une même adresse. Par exemple, si l’un des résidents possède 10 chats et que sa conjointe a 6 chiens, seulement l’un d’eux doit demander un permis pour les 16 animaux.

De plus, un seul permis est requis même si les animaux sont répartis entre plusieurs lieux. Par exemple, un propriétaire d’une animalerie comportant plusieurs succursales dans lesquelles se trouvent 30 chats ou chiens au total a besoin d’un seul permis.

Le propriétaire ou gardien  de 50 chats ou chiens (ou plus) doit obtenir un permis spécifique. Il est toutefois interdit de posséder plus de 50 chats ou chiens dans un but commercial de reproduction ou d’élevage.

Permis d'exploitant d'un lieu de recueil de chats, de chiens ou d'équidés

Un lieu de recueil est un endroit où sont hébergés des chats, des chiens ou des équidés domestiques (chevaux, ânes, poneys, etc.) en vue de les transférer dans un nouveau lieu de garde, de les euthanasier ou de les faire euthanasier par un tiers.

Ce lieu peut être :

  • un refuge;
  • une Société protectrice des animaux (SPA);
  • une Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA);
  • une fourrière.

Un permis est requis dès qu'un chat, un chien ou un équidé domestique est présent dans un lieu de recueil, même s'il a moins de 6 mois.

Précisions

Il est obligatoire de détenir un permis pour exploiter chaque lieu de recueil. Par exemple, pour exploiter un refuge pour chats à une adresse et un refuge pour chiens à une autre adresse, il faut deux permis.

Un refuge qui place temporairement des animaux dans des familles d'accueil n'a pas à fournir l'adresse de chacune d'elles ni le nom de leur personne responsable. Cependant, vous devrez indiquer l'adresse du refuge sur le formulaire de demande et vous devrez tenir un registre des animaux. Si une famille d'accueil veut être propriétaire ou gardienne de 15 chats ou chiens (ou plus), elle doit obtenir le permis de propriétaire ou de gardien de chats ou de chiens.

Les courtiers ou les revendeurs qui accueillent des animaux temporairement dans un lieu avant de les transférer dans un autre endroit doivent se procurer le permis d'exploitant d'un lieu de recueil.

Situations ne requérant pas de permis

Vous n’avez pas besoin de permis si :

  • vous êtes uniquement responsable du transport des animaux;
  • vous avez obtenu le certificat Bonnes pratiques animales Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. délivré par le Conseil canadien de protection des animaux;
  • vous avez la garde temporaire d’animaux à l’occasion d’une exposition ou d’une compétition;
  • vous agissez à titre de médecin vétérinaire.

Médecin vétérinaire

Le médecin vétérinaire doit obtenir un permis pour :

  • recueillir un ou plusieurs chats, chiens, chevaux ou autres équidés pour les offrir à l’adoption (permis d’exploitant d’un lieu de recueil);
  • offrir un service en dehors de l’exercice de la médecine vétérinaire, tel qu’un service de pension ou de toilettage pouvant compter au moins 15 chats ou chiens en même temps (permis de propriétaire ou gardien de chats ou de chiens).

Faire une demande de permis

Vérifiez la réglementation en vigueur dans votre municipalité avant de demander votre permis pour valider ce qui y est autorisé. Certaines municipalités adoptent des mesures restrictives.

Dès la réception du permis, une copie doit être affichée dans tous les lieux de garde ou de recueil visés. Les contrevenants sont passible d’une amende.

Le nom des titulaires de permis ayant un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) sera automatiquement affiché dans la Liste d’établissements sous permis Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Pour les autres, l’affichage du nom sera volontaire.

Permis de propriétaire ou gardien de chats ou de chiens

Vous devez obtenir un permis avant de devenir propriétaire ou gardien de 15 chats ou chiens (ou plus). La procédure à suivre est la suivante :

  • 1. Lire attentivement les instructions contenues dans le Formulaire de demande de permis (PDF 550 Ko).
  • 2. Remplir le formulaire et indiquer la catégorie qui vous concerne.
  • 3. Envoyer le formulaire dûment rempli par la poste avec un chèque au montant requis.

Le tableau suivant indique les catégories de permis et les coûts associés.

Permis de propriétaire ou gardien de chats ou de chiens
CatégorieFrais
Catégorie 1 : de 15 à 49 chats ou chiens258 $
(133 $ pour l’ouverture du dossier et
125 $ pour le permis)
Catégorie 2 : 50 chats ou chiens (ou plus)413 $
(133 $ pour l’ouverture du dossier et
280 $ pour le permis)

Adresse d'envoi

  • Adresse

    Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

    Direction du service à la clientèle

    Sous-ministériat à la salubrité alimentaire, à l’inspection et à la santé animale

    200, chemin Sainte-Foy, 11e étage

    Québec (Québec) G1R 4X6

Permis d'exploitant d'un lieu de recueil de chats, de chiens ou d'équidés

Vous devez obtenir un permis avant de recueillir des chats, des chiens ou des équidés domestiques (chevaux, ânes, poneys, etc.) en vue de les transférer dans un nouveau lieu de garde, de les euthanasier ou de les faire euthanasier par un tiers. La procédure à suivre est la suivante :

Le tableau suivant indique les coûts associés à ce permis. Le coût est moindre si le lieu de recueil est inscrit sur la Liste des organismes de bienfaisance Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Permis d'exploitant d'un lieu de recueil de chats, de chiens ou d'équidés
CatégorieFrais
Exploitant inscrit à l'ARC258 $
(133 $ pour l’ouverture du dossier et
125 $ pour le permis)
Exploitant non inscrit à l'ARC413 $
(133 $ pour l’ouverture du dossier et
280 $ pour le permis)

Adresse d'envoi

  • Adresse

    Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

    Direction du service à la clientèle

    Sous-ministériat à la salubrité alimentaire, à l’inspection et à la santé animale

    200, chemin Sainte-Foy, 11e étage

    Québec (Québec)  G1R 4X6

Modifier les renseignements fournis

Le titulaire d’un permis doit informer le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) de toute modification aux renseignements fournis dans sa demande, et ce, dans les 15 jours suivant cette modification. Par exemple, un changement d’adresse doit obligatoirement être déclaré.

Un changement concernant le nombre d’animaux doit être déclaré uniquement s’il entraîne une modification de la catégorie de permis ou si l’exploitant dépasse la capacité d’accueil de son établissement. Par exemple, si vous passez de moins de 50 chats ou chiens à plus de 50, vous devez obligatoirement le déclarer.

Si le nombre d’animaux change sans modifier la catégorie de permis, vous devrez le déclarer lors du renouvellement du permis seulement.

Durée du permis, renouvellement, suspension ou annulation, amendes

Le permis est valide pour une période de 12 mois. Vous n’aurez aucuns frais d’ouverture de dossier à acquitter si vous le renouvelez avant la date d’expiration.

Renouvellement

Si la date d’expiration du permis est passée, il faut présenter une nouvelle demande de permis et payer les frais exigés, c’est-à-dire les frais d’ouverture de dossier et le coût du permis.

Votre demande de renouvellement pourrait être refusée dans certains cas, par exemple si :

  • vous n’avez pas rempli les conditions prévues par la loi et ses règlements;
  • vous n’avez pas respecté les conditions inscrites au permis;
  • vous avez été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi ou de l’un de ses règlements.

Le refus de renouvellement d’un permis ne vous empêche pas de présenter une nouvelle demande. Celle-ci sera analysée à la lumière des nouveaux faits survenus depuis le refus.

Suspension ou annulation

À tout moment, votre permis peut être suspendu ou annulé. La suspension d’un permis implique l’arrêt temporaire des activités autorisées. L’annulation d’un permis est permanente et vous devrez cesser toutes les activités autorisées par celui-ci.

Amendes pour les contrevenants

Les contrevenants s’exposent à des amendes.

Omettre de demander ou de renouveler un permis requis par votre situation vous expose à une amende de 600 $ à 12 000 $. En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 1 800 $ à 36 000 $.

Dernière mise à jour : 20 février 2024

Évaluation de page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?
Avis général

Des questions ou besoin de renseignements?

Communiquez avec Services Québec