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Arrêter une procuration, un mandat ou une tutelle

Arrêter une procuration, un mandat ou une tutelle

Mettre fin à un mandat de protection, une procuration et une tutelle pour un enfant ou pour une personne majeure.

Mettre fin à une procuration

En cas de décès du mandant ou du mandataire, la procuration prend fin. Il est recommandé d’aviser le notaire qu’elle n’est plus valide et de l’inscrire sur votre copie.

Mettre fin à une tutelle pour une personne majeure

Le tuteur de la personne majeure décédée doit produire un compte définitif de gestion.

Mettre fin à une tutelle pour un enfant

Le tuteur des biens du mineur décédé doit produire un compte définitif de gestion.

Mettre fin à un mandat de protection

Les mandataires de la personne décédée doivent produire une reddition de compte et aviser le Curateur public.

Dernière mise à jour : 31 mars 2023