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Arrêter une procuration, un mandat ou une tutelle
Mettre fin à un mandat de protection, une procuration et une tutelle pour un enfant ou pour une personne majeure.
Mettre fin à une procuration
En cas de décès du mandant ou du mandataire, la procuration prend fin. Il est recommandé d’aviser le notaire qu’elle n’est plus valide et de l’inscrire sur votre copie.
Mettre fin à une tutelle pour une personne majeure
Le tuteur de la personne majeure décédée doit produire un compte définitif de gestion.
Dernière mise à jour : 31 mars 2023