Volet 1 : Restauration de biens patrimoniaux

Le présent volet vise la protection de biens patrimoniaux classés et de biens immobiliers cités en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel ainsi que de biens immobiliers d’intérêt patrimonial, contribuant ainsi à leur préservation et à leur accessibilité.

Contribuer à la pérennité des biens d’intérêt patrimonial, par l’amélioration de leur état.

Clientèle admissible 

Les demandeurs suivants sont admissibles au volet 1 du programme :

• personne physique;
• organisme à but lucratif légalement constitué;
• organisme à but non lucratif légalement constitué;
• coopérative légalement constituée;
• entité municipale;
• communauté ou nation autochtone reconnue par l’Assemblée nationale.

Pour être admissible en vertu du volet 1, la demandeuse ou le demandeur doit détenir, sur un bien meuble ou immeuble, un droit de propriété ou de copropriété au sens du Code civil du Québec (RLRQ, CCQ-1991), incluant une emphytéose.

Clientèle non admissible 

Ne sont pas admissibles au programme les organismes suivants :

• organisme autre que budgétaire mentionné dans l’annexe 2 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001);
• Musée des beaux-arts de Montréal;
• organisme du réseau de l’éducation ou du réseau de la santé, dont le bien est admissible à une aide financière provenant du ministère dont il relève.

La demandeuse ou le demandeur qui se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes n’est pas admissible :

• est inscrite ou inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, incluant ses sous-traitants, inscrits à ce Registre;
• a fait défaut de respecter ses obligations après avoir été dûment mise ou mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec;
• est insolvable, en faillite, a déposé une proposition concordataire ou a retiré un avantage d’une loi concernant la faillite ou l’insolvabilité;
• n’a pas satisfait aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’une ou un bénéficiaire d’une aide financière versée à même des fonds publics.

L’aide financière ne peut pas servir à effectuer un paiement au bénéfice d’une entité se trouvant dans l’une ou l’autre des situations indiquées dans les paragraphes précédents.

Biens admissibles 

Sont admissibles au volet 1 du programme les types de biens patrimoniaux suivants :

• bien protégé par le ministre en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel :
  • situé dans un site patrimonial déclaré par le gouvernement et qui contribue à la valeur patrimoniale du site,
  • immeuble patrimonial classé ou situé dans un site patrimonial classé et qui contribue à la valeur patrimoniale du site,
  • objet patrimonial ou document patrimonial classé faisant partie d’un ensemble patrimonial classé,
  • site archéologique classé comme site patrimonial ou faisant partie d’un immeuble ou d’un site patrimonial classé;
• immeuble protégé ou inventorié par une municipalité :
  • immeuble patrimonial cité en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel,
  • immeuble d’intérêt patrimonial inscrit dans un inventaire du patrimoine immobilier,
  • immeuble d’intérêt patrimonial situé dans un site patrimonial cité.

Interventions admissibles 

Définitions s’appliquant au volet 1 du programme* :

• restauration : la remise en état ou le remplacement des composantes d’origine ou anciennes du bien avec des matériaux et les savoir-faire de l’époque de construction du bien. Pour le bien immobilier, les interventions visent les éléments caractéristiques extérieurs du bâtiment (parement des murs extérieurs, ouvertures, toitures, éléments architecturaux, etc.) et, lorsque l’intérieur est classé ou cité en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, les éléments caractéristiques intérieurs;
• préservation : les interventions visant la consolidation des éléments structuraux, la prévention ou la correction des causes de détérioration ainsi que l’entretien visant à retarder la dégradation des divers éléments caractéristiques d’origines ou anciennes d’un bâtiment pour les maintenir en bon état de conservation.

* Ces définitions s’appliquent également au volet 2 et 3 du programme.

Pour être admissible, l’intervention doit concerner :

• la restauration ou la préservation d’un bien patrimonial, qui répond aux 2 conditions suivantes :
  • en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, une autorisation d’actes ou de travaux est en traitement ou a été délivrée, le cas échéant;
  • selon l’expertise requise par les travaux, ils sont exécutés par soit un entrepreneur détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec soit une artisane ou un artisan membre du Conseil des métiers d’art du Québec, soit une restauratrice ou un restaurateur professionnel*;

*Il doit s’agir d’une restauratrice ou un restaurateur du Centre de conservation du Québec ou d’une restauratrice ou un restaurateur accrédité par l’Association canadienne des restaurateurs professionnels.

• l’acquisition, la réparation et l’installation d’un système de protection et d’extinction des incendies pour une infrastructure culturelle ou lorsque cela est exigé par le Code de construction du Québec (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 2);
• l’accessibilité universelle dans un immeuble patrimonial qui est également une infrastructure culturelle ou un immeuble patrimonial en processus de requalification pour y loger une vocation publique;
• l’archéologie (inventaire, supervision, fouilles, restauration ou consolidation), sous réserve de l’obtention d’un permis de recherche archéologique en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, et dans la mesure où l’intervention remplie au moins l’une des 3 conditions suivantes :
  • est associée aux travaux d’excavation requis dans le cadre des travaux de restauration ou de préservation d’un bien admissible au volet 1,
  • est associée à des travaux d’excavation ou de maintien de l’intégrité du patrimoine archéologique sur l’un des biens suivants :
    • site archéologique, lorsque ce dernier est classé comme immeuble ou site pour son intérêt patrimonial,
    • immeuble patrimonial classé (incluant son terrain s’il est protégé),
    • site patrimonial classé ou déclaré,
  • découle d’une exigence du Ministère dans le cadre de la délivrance d’une autorisation d’actes ou de travaux en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, par exemple des travaux d’irrigation, de stabilisation ou d’enrochement.

Dépenses admissibles 

Une dépense engagée avant la date de la lettre d’annonce n’est admissible que si :

• elle est liée à une étude, à une expertise (incluant celle d’une ou d’un gestionnaire de projet), datant d’au plus 5 ans avant le dépôt de la demande d’aide financière, ou qu’il s’agit d’une intervention d’urgence et qu’elle est approuvée par le ministre préalablement sa réalisation;
• les règles d’appel d’offres applicables ont été respectées;
• le projet se réalise.

Les dépenses suivantes sont admissibles :

• à l’étape de la planification, les honoraires professionnels et les frais afférents pour produire les études requises par le Ministère :
  • le carnet de santé ou l’audit technique réalisé par une professionnelle ou un professionnel,
  • l’avis professionnel sur le potentiel archéologique de la ou des zones ciblées sur le plan des travaux ou l’étude de potentiel archéologique, si elle est exigée par le ministre,
  • l’avis sur les interventions archéologiques,
  • toute autre étude ou expertise liée à la faisabilité et à la définition du projet, exigée par le ministre;
• à l’étape de la réalisation des travaux, les honoraires professionnels et techniques liés aux travaux de restauration admissibles :
  • les dépenses liées aux travaux de restauration et de préservation des éléments caractéristiques du bien,
  • l’acquisition, la réparation et l’installation d’un système de protection contre les incendies et d’extinction,
  • la fabrication et l’installation d’une plaque d’identification,
  • l’intégration d’une œuvre d’art découlant de l’application de la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement  et des sites gouvernementaux et publics.

Dépenses non admissibles 

Dépenses liées à un projet financé dans le cadre d’un autre programme du Ministère, soit :

• le programme Aide aux initiatives de partenariat (ententes de développement culturel municipales et régionales), le Programme de soutien au milieu municipal en patrimoine immobilier et le Programme d’ententes en patrimoine;
• une entente de développement culturel avec la Ville de Montréal ou la Ville de Québec;
• les programmes gérés par le Conseil du patrimoine religieux du Québec :
  • Programme visant la protection, la transmission et la mise en valeur du patrimoine culturel à caractère religieux,
  • Programme visant la requalification des lieux de culte excédentaires patrimoniaux.
• Dépenses liées aux travaux réalisés par :
  • la demandeuse ou le demandeur, ou son personnel;
  • la ou le propriétaire du bien;
  • une personne liée ou ayant un lien de dépendance avec la demandeuse ou le demandeur, ou encore, la ou le propriétaire du bien.

Dépenses découlant de l’achat de biens ou de la prestation de services en provenance d’une entreprise inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.

Dépenses couvertes par le versement d’un dédommagement par un assureur.

Dépenses non directement liées à la réalisation du projet.

Dépenses récurrentes associées au fonctionnement ou à l’entretien.

Partie de la taxe de vente du Québec et celle de la taxe sur les produits et services ainsi que les autres coûts pour lesquels la demandeuse ou le demandeur (ou une tierce partie) a droit à un remboursement.

Dons ou contributions en nature (bénévolat, biens et services).

Frais de fonctionnements, d’exploitation ou d’administration directs ou indirects.

Frais usuels liés à l’entretien et à l’exploitation.

Frais de financement.

La demande d’aide financière est produite en ligne, sur un formulaire accessible dans di@pason, lequel, une fois qu’il a été rempli, est automatiquement acheminé à la direction du Ministère responsable de son traitement.

La demande d’aide financière peut être transmise pendant la période d’ouverture du volet 1 du programme indiquée dans le calendrier des programmes (PDF 0,93 Mo). Le Ministère se réserve le droit de limiter le nombre de demandes sélectionnées, afin de respecter l’enveloppe budgétaire et les sommes disponibles.

Une demande d’aide financière est refusée lorsqu’elle ne satisfait pas aux critères du programme ou lorsque le budget est épuisé.

La demandeuse ou le demandeur consent à ce que certains renseignements apparaissant dans sa demande puissent être communiqués à un autre ministère ou organisme pour :

• assurer le respect de certaines mesures administratives;
• obtenir une expertise requise lors de l’analyse de la demande dans le but de permettre au ministre de rendre une décision juste et éclairée.

Le projet doit être développé en suivant le processus structuré de planification de projet défini dans le Processus d’élaboration d’un projet de construction du Ministère.

Renseignements à fournir avec la demande 

La demandeuse ou le demandeur doit présenter, dans le formulaire et les documents joints, l’ensemble des renseignements suivants permettant d’évaluer sa demande :

• la mise en situation de la demande et la description des problèmes qui la sous-tendent;
• une définition de l’objet de la demande et des objectifs du projet;
• les études déjà produites et celles jugées nécessaires par le Ministère;
• un carnet de santé ou un audit technique attestant l’état général du bâtiment et de ses différentes composantes;
• l’énoncé des solutions prévues pour corriger les déficiences et les problèmes identifiés (il n’est pas requis d’en produire les esquisses à cette étape);
• une description précise des travaux projetés, comprenant le ou les types de matériaux, produits ou matière à utiliser et les techniques envisagées;
• le budget prévu pour la réalisation complète du projet;
• le montage financier du projet;
• toute autorisation devant être donnée par un autre ministère ou organisme;
• les documents afférents au titre de propriété;
• tout autre renseignement ou document complémentaire pouvant être requis par le Ministère, et ce, tout au long des diverses phases de développement du projet;
• pour tout projet déposé par une municipalité ou un organisme à but non lucratif, une résolution concernant le dépôt de la demande de l’aide financière.

Lorsque le projet nécessite des travaux d’excavation ou des interventions archéologiques, le formulaire de demande doit également comprendre les éléments suivants :

• une description des travaux d’excavation prévus, qui mentionne la superficie touchée et la profondeur maximale de l’excavation;
• un avis professionnel sur le potentiel archéologique de la ou des zones ciblées sur le plan des travaux, le cas échéant

Pour être soumis à l’analyse, le dossier doit être complet, compréhensible et fondé sur des données exactes.

Lorsque la demandeuse ou le demandeur reçoit une demande de renseignements complémentaires nécessaire à l’analyse de sa demande, elle ou il dispose d’un délai maximal :

• de 3 mois pour transmettre les informations ou les documents requis;
• supplémentaire, autorisé par le Ministère, si une situation exceptionnelle qu’elle ou il peut démontrer le justifie.

Lorsque la demandeuse ou le demandeur reçoit une demande de renseignements complémentaires nécessaire à l’analyse de sa demande, elle ou il dispose d’un délai maximal :

• de 3 mois pour transmettre les informations ou les documents requis;
• supplémentaire, autorisé par le Ministère, si une situation exceptionnelle qu’elle ou il peut démontrer le justifie.

À l’échéance du délai maximal, la demande est refusée.

L’analyse et la sélection des projets s’effectuent :

• de façon continue, tout au long des diverses phases du projet définies dans le Processus d’élaboration d’un projet de construction. L’approbation des recommandations ou des rapports produits aux différentes étapes de développement permet le passage à l’étape suivante;
• en prenant en compte les avis formulés par le Conseil du patrimoine culturel du Québec et le Centre de conservation du Québec.

Critères de sélection des projets 

La demande admissible est évaluée en fonction des critères suivants :

• la pertinence du projet :
  • le bien-fondé des besoins :
    • qui permet de corriger les déficiences et les problèmes liés à la conservation du bien;
    • qui concerne l’accès à un service touchant la culture ou les communications,
  • l’urgence de l’intervention projetée pour le maintien de l’usage normal du bien ou, s’il y a lieu, de l’offre de service liée à la mission de l’organisme, pour la protection de l’intégrité du bien meuble ou immeuble visé, ou la sécurité publique,
  • la valeur patrimoniale du bien concerné, en incluant son potentiel archéologique (pour reconnaître cette valeur, le Ministère se réfère, en particulier, aux inventaires existants);
  • la qualité du projet :
    • la confirmation des sources de financement (partenaires publics et privés, demandeuse ou demandeur) et le réalisme des coûts,
    • l’adéquation du projet aux déficiences et problèmes soulevés,
    • la prise en compte des principes directeurs de la qualité architecturale.
• L’admissibilité de la ou du demandeur n’accorde aucune garantie ni obligation de financement du projet.
• Le Ministère se réserve le droit de limiter le nombre de demandes sélectionnées, afin de respecter l’enveloppe budgétaire et les sommes disponibles.

Analyse du projet 

Avant-projet, faisabilité et définition du projet 

Au terme de chacune des étapes de la planification du projet (l’avant-projet, la réalisation des études nécessaires et la définition complète du projet), le ministre procède à des validations, il informe la demandeuse ou le demandeur lorsque des renseignements ou des documents supplémentaires sont requis et il fournit des approbations permettant de passer à l’étape suivante.

Pour qu’une recommandation soit faite au ministre en vue de l’émission d’une lettre d’annonce, les documents requis pour l’analyse du projet et déposés lors des différentes étapes de planification doivent être jugés complets :

• le formulaire de demande d’aide financière, incluant le budget de projet;
• les études permettant de juger de la faisabilité du projet et exigées par le Ministère.

Le Ministère se réserve le droit d’exiger que la demandeuse ou le demandeur s’adjoigne une ou un gestionnaire de projet lorsque l’envergure ou la complexité du projet le justifie.

À compter de la date de la lettre d’annonce, la phase de réalisation du projet peut être amorcée. Elle doit être terminée dans les 24 mois suivant cette date, à moins d’une situation exceptionnelle pour laquelle le Ministère peut autoriser un délai autre.

Au terme de chacune des étapes de la réalisation du projet, décrites dans le Processus d’élaboration d’un projet de construction, le Ministère procède à des validations ou fournit des approbations permettant de passer à l’étape suivante.

À la suite de la livraison du bien meuble ou immeuble, de la reddition de comptes produite par la ou le bénéficiaire et de son acceptation en tout ou en partie par le Ministère, l’aide financière est ajustée en conséquence.

Sous réserve des règles applicables dans un régime équivalent, les conditions énoncées dans le Guide de gestion des contrats s’appliquent à tous les contrats d’approvisionnement, de services de nature technique, de services professionnels et de travaux de construction conclus par un demandeur, à l’exception d’une personne physique. Ainsi, une personne physique peut y être assujettie si le Ministère en décide ainsi en raison de l’envergure ou de la complexité du projet (par exemple, pour un projet qui engendre des coûts relativement importants et qui nécessite des travaux requérant l’expertise de plusieurs professionnelles et professionnels qualifiés).

La réalisation des travaux doit suivre le mode conception-offres-construction (aussi appelé « traditionnel »), lequel consiste à compléter les plans et devis détaillés avant de procéder au lancement de l’appel d’offres visant à confier les travaux à un seul entrepreneur. Tout autre mode de réalisation doit être justifié et préalablement autorisé par le Ministère.

Pour obtenir l’aide financière, la demandeuse ou le demandeur doit signer le document de Conditions d’octroi de l’aide financière (PDF 2,04 Mo) et le transmettre avec sa demande. Ce document précise les obligations que la ou le bénéficiaire doit respecter.

La ou le bénéficiaire doit :

• obtenir l’autorisation du Ministère avant d’apporter toute modification au projet, à la suite de l’annonce de l’aide financière;
• respecter toutes les exigences énoncées dans l’autorisation d’actes ou de travaux, lorsque celle-ci est requise en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel;
• prendre les mesures nécessaires pour assurer la préservation de la valeur patrimoniale du bien visé par la demande.

Modalités générales

Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe, sur un crédit, un solde disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement, conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001).

Calcul de l’aide financière

En vertu du volet 1 du programme, l’aide financière maximale octroyée pour un projet peut atteindre, selon le pourcentage qui s’applique en fonction du type de bien et de clientèle, un maximum de 60 % du total des dépenses admissibles, sans excéder un maximum de 20 M$.

Le ministre peut accorder à la ou au bénéficiaire une aide financière pouvant atteindre, selon le type de bien, un maximum établi dans le tableau suivant :

Tableau I – Taux de contribution maximale en fonction du type de bien et de clientèle

Le calcul du cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du programme, ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles. 

Aux fins du calcul du taux de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1). 

L’actif visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 89 de la Loi instituant le gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James (RLRQ, chapitre G-1.04) n’est pas considéré dans la règle de cumul de la présente norme. 

Aux fins du calcul du taux de cumul, toutes les formes d’aide financière accordées par un organisme public doivent être calculées à 100 % de leur valeur, qu’elles soient remboursables ou non. 

Par ailleurs, les aides financières provenant de la Banque de développement du Canada, de Financement agricole Canada et de la Financière agricole du Québec sont à considérer comme des contributions privées si elles n’offrent aucun avantage conféré, soit qu’elles sont convenues aux conditions du marché. 

Versement de l’aide financière

Lorsque l’aide financière est inférieure à 1 M$, les versements sont effectués comme suit :

• 50 % de l’aide financière annoncée après la signature de la lettre d’annonce par le ministre;
• le solde de la subvention, après la réalisation et l’acceptation des travaux par le Ministère ainsi qu’après la transmission et la validation de la reddition de comptes. 

Lorsque l’aide financière est supérieure ou égale à 1 M$, les versements sont effectués comme suit :

• 50 % de l’aide financière annoncée après la signature de la lettre d’annonce par le ministre;
• 30 % sur présentation du certificat d’achèvement substantiel des travaux;
• le solde de l’aide financière, après la transmission et l’acceptation de la reddition de comptes ainsi qu’après la confirmation que les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation d’actes ou de travaux.

La ou le bénéficiaire rédige lui-même un rapport de reddition de comptes final qui doit être produit au plus tard 3 mois après la fin du projet. Selon la nature et la durée du projet, des rapports d’étape pourraient également être exigés.

Le rapport final est rédigé à l’aide du formulaire de reddition de comptes fourni par le Ministère, auquel sont joints :

• le rapport d’utilisation de l’aide financière, accompagné des pièces justificatives permettant de vérifier que les sommes accordées ont été affectées aux fins auxquelles elles étaient destinées;
• le budget final du projet;
• tout autre renseignement ou document demandé par le Ministère.

Le Ministère se réserve le droit de visiter les lieux où se déroule le projet et de vérifier l’utilisation de l’aide financière accordée, et ce, à toute heure raisonnable.

Le Ministère se réserve le droit de demander un remboursement en cas de non-respect des conditions déterminées dans l’autorisation d’actes ou de travaux ou de non-respect des conditions d’octroi de l’aide financière.