Immatriculer une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial

Pour immatriculer une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial, vous devez :

• Prendre connaissance du Guide concernant la déclaration d’immatriculation pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial (RE-204.G) ;
• Remplir le formulaire Déclaration d’immatriculation pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial (RE-204) .

Pour connaître tous les frais qui s’appliquent à la déclaration d’immatriculation d’une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises pour une société par actions ou une personne morale étrangère et une fiducie commerciale.

Effectuer un paiement

Des frais sont exigés pour le dépôt d’une déclaration d’immatriculation d’une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial. Il est possible qu’un service prioritaire vous soit offert moyennant certains frais additionnels; le paiement de ces frais peut être effectué par carte de crédit à la toute fin de la demande, à l’étape Accusé de réception.

Si vous optez pour un autre mode de paiement, vous aurez besoin du logiciel Acrobat Reader pour pouvoir imprimer un bordereau de paiement. Vous devrez joindre ce bordereau à votre chèque ou à votre mandat-poste ou le présenter au moment de votre paiement en personne dans un bureau de Services Québec.

Notez que votre demande sera traitée seulement après la réception de votre paiement et que ce dernier doit parvenir au Registraire des entreprises dans les 10 jours ouvrables suivant la transmission de la demande.

Si votre demande est conforme et complète et que les frais exigibles ont été payés, le Registraire immatricule la fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial en lui attribuant un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Par la suite, il dépose au registre des entreprises la déclaration d’immatriculation. À ce moment, la fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial est immatriculée.

Un entrepreneur en construction visé par l’entente Québec-Ontario qui n’a aucune adresse au Québec est dispensé de déclarer un fondé de pouvoir. Il doit utiliser un formulaire papier pour produire sa déclaration d’immatriculation.

Communiquez avec le Registraire des entreprises pour obtenir ce formulaire.