Constituer une personne morale sans but lucratif

Une personne morale sans but lucratif, aussi appelée « organisme sans but lucratif (OSBL) » ou « organisme à but non lucratif (OBNL) », est un groupement de personnes physiques qui poursuivent un but à caractère moral ou altruiste et qui n’ont pas l’intention de faire des gains pécuniaires à partager entre les membres. Une telle personne morale est une entité juridique distincte. À ce titre, elle détient des droits et des obligations qui lui sont propres.

Une personne morale sans but lucratif exerce des activités sans but lucratif dans les domaines culturel, social, philanthropique, national, patriotique, religieux, charitable, scientifique, artistique, professionnel, athlétique, sportif, éducatif ou autres.

Une personne morale sans but lucratif 

• a une existence distincte de celle de ses membres;
• possède des biens en son nom propre;
• a des droits et assume des obligations ainsi que des responsabilités;
• signe des contrats par l’entremise de ses administrateurs;
• peut intenter des poursuites ou être poursuivie au même titre qu’une personne physique.

Pour constituer une personne morale sans but lucratif vous devez effectuer l’ensemble des démarches suivantes.

Choisir le nom d’une personne morale sans but lucratif

Vous devez vous assurer que le nom que vous avez choisi est conforme à la loi et aux règlements. Pour plus d’information concernant la conformité du nom de l’entreprise, consultez la page Définition et règles applicables au nom de l’entreprise ou le guide intitulé Les noms d’entreprises au Québec (IN-531) (PDF 581 Ko).

Vous devez également vérifier que le nom que vous avez choisi n’est pas utilisé par une autre entreprise au Québec. Pour ce faire, vous pouvez, avant de produire votre demande, rechercher le nom au moyen du service en ligne Rechercher une entreprise au registre.

Si vous êtes d’avis que le nom que vous avez choisi est conforme à la loi et aux règlements et qu’il n’est pas utilisé par une autre entreprise au Québec, vous pouvez demander une réservation de nom auprès du Registraire. Veuillez noter que la réservation de nom est facultative. Elle s’effectue au moyen du service en ligne Produire une demande de réservation de nom. Toute demande de réservation de nom entraîne des frais. De plus, une réservation est valide pour 90 jours.

Produire une demande de constitution en personne morale sans but lucratif

Les lettres patentes sont des documents délivrés en vertu de diverses lois afin de créer une personne morale. Les lettres patentes sont déposées au registre des entreprises.

Pour demander la constitution d’une personne morale sans but lucratif, vous devez :

• prendre connaissance du guide Comment constituer une personne morale sans but lucratif (RE-303.G) (PDF 95 Ko);
• remplir le formulaire Demande de constitution en personne morale sans but lucratif (RE-303) (PDF 1,35 Mo).

Vous devez remplir le formulaire à l’écran et l’imprimer avant de le signer.

Documents à joindre à la demande

Voici la liste de documents à joindre à votre demande de constitution de personne morale sans but lucratif :

• une déclaration sous serment (incluse dans le formulaire RE-303);
• une copie de la confirmation de la réservation de nom, le cas échéant;
• le paiement requis.

Pour connaître tous les frais qui s’appliquent à la constitution par lettres patentes dans le cadre d’une demande de constitution d’une personne morale sans but lucratif, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises pour une personne morale sans but lucratif québécoise.

Si votre demande est conforme et complète et que les frais exigibles ont été payés, le Registraire vous transmettra des lettres patentes. Le Registraire constitue la personne morale sans but lucratif et l’immatricule en lui attribuant un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). De plus, il déposera les lettres patentes au registre des entreprises.

Toute personne morale sans but lucratif constituée doit produire une déclaration initiale à la suite du dépôt de son acte constitutif au registre.

Pour remplir cette obligation, vous devez utiliser le service Produire une déclaration initiale accessible dans Mon bureau. La production d’une déclaration initiale est gratuite si le dépôt au registre est effectué dans les 60 jours suivant l’immatriculation. Après ce délai, la déclaration devra être accompagnée du paiement de la pénalité prévue en cas de retard. De plus, l’entreprise s’expose à des sanctions administratives et pénales si elle ne produit pas la déclaration initiale lorsqu’elle est requise.